Prolongation des délais de validité des autorisations d’aménagement cinématographique. Décret n° 2021-181 du 18 février 2021 prolongeant les délais de validité des autorisations d'aménagement cinématographique. Ce décret a pour objet de prolonger d'une durée de douze mois les délais de mise en œuvre des autorisations d'aménagement cinématographique prévus à l'article R. 212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée, en cours à la date de son entrée en vigueur, afin de neutraliser les retards pris dans les projets de construction ou d'extension des établissements de spectacles cinématographiques dus à la crise sanitaire.
Transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité : la loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence valide les délibérations prises depuis le 1er octobre 2020 pour s'y opposer. Loi n°2021-160 du 15 févr. 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Pour l'année 2021, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.
* Projets de décrets en consultation
Arrêt des ICPE et sols pollués.Projet de décret modifiant des dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement.
Ce texte assure notamment l’application de l’article 57 de la loi ASAP, en modifiant les dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le projet de décret vise ainsi à modifier la procédure applicable aux cessations d’activité des ICPE en tenant notamment compte de ces évolutions législatives, tout en intégrant dans la règlementation des principes et outils de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d’avril 2017, et en ajustant, au regard du retour d’expérience, les dispositions relatives aux secteurs d’information sur les sols et au dispositif « tiers demandeur ».
Consultation jusqu’au 2 mars 2021.
Application de la loi ASAP. Projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement.
Cette consultation concerne un projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement, qui est principalement un décret nécessaire à l’application de la loi « ASAP » du 7 décembre 2020. Le projet procède notamment :
- à des précisions procédurales sur l’actualisation de l’étude d’impact,
- à une mise en cohérence de la procédure d’autorisation environnementale à la possibilité d’une participation du public par voie électronique, lorsque l’autorisation ne donne pas lieu à évaluation environnementale.
Il précise le délai de la décision spéciale permettant l’anticipation de travaux soumis à permis de construire relatifs à un projet soumis à autorisation environnementale.
Il prévoit une meilleure articulation entre les procédures de permis de construire et d’enregistrement ICPE.ainsi que des adaptations réglementaires dues à l’intégration dans l’autorisation environnementale de la procédure de dérogation possible au SDAGE pour les « projets d’intérêt général majeur »
Il procède par ailleurs à d’autres modifications du code de l’environnement et d’autres codes sur divers sujets, relatifs également à l’accélération et la simplification de l’action publique, mais aussi de transposition, de coordination, de précision et de correction. Ainsi, le texte entend :
- aligner les durées de validité de l’enquête publique en matière de permis de construire
- mettre en œuvre l’engagement, pris par le Gouvernement de modifier la réglementation pour faire en sorte que la décision de prorogation de validité des permis de construire en matière de production d’énergie renouvelable emporte prorogation de la validité de l’enquête publique prévue par le code de l’environnement, dans les conditions de durée et dans la limite de dix ans prévues pour ces prorogations.
- prévoir le non usage du CERFA « autorisation environnementale » en cas de téléprocédure
Consultation jusqu’au 4 mars 2021.