Une modification du dossier de PLU avant l’enquête publique ne nécessite pas toujours un nouvel examen conjoint. CE 24 févr. 2021, n°433084 (mentionné aux Tables Lebon). Une commune souhaitant modifier son projet de document d’urbanisme avant l'ouverture de l'enquête publique, dans l'hypothèse où le code de l’urbanisme prévoit un examen conjoint de l'État, de la commune et des personnes publiques associées à l'élaboration du document d’urbanisme, doit organiser une nouvelle réunion d'examen conjoint lorsque celle-ci est nécessaire pour que le procès-verbal de réunion figurant au dossier soumis à l'enquête publique corresponde toujours au projet modifié.
Tel n’est pas le cas si la modification consiste à préciser et évaluer les incidences notables que peut avoir le document sur l’environnement (Art. L. 104-4 1° C. Urb.) ou à fournir l’exposé (3° du même article) des raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu.
Le syndicat de copropriétaires dispose d’un intérêt pour agir contre un permis de construire, comme tout autre voisin immédiat. CE 24 févr. 2021, n°432096 (mentionné aux Tables Lebon). Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette d'un projet de construction ayant donné lieu à permis de construire, qui fait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l'annulation de ce permis, de l'importance du projet, justifie d'un intérêt pour agir.
Intérêt pour agir des associations syndicales libres. CE 24 févr. 2021, n°432417. Les Associations syndicales libres peuvent agir en justice, même si la mise en conformité de leurs statuts avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, est postérieure au 5 mai 2008, et même si cette mise en conformité produit ses effets en cours d’instance, sous la seule réserve de l'absence de remise en cause des décisions passées en force de chose jugée. Il en est ainsi même si l'association syndicale libre recouvre ces droits en cours d'instance, de sorte que sa requête se trouve, le cas échéant, régularisée.
Décision administrative illégale : fait générateur de la créance. CE 24 févr. 2021, n°431475. Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise mais à celui au cours duquel elle a été valablement notifiée à son destinataire ou portée à la connaissance du tiers qui se prévaut de cette illégalité.
Pas de dispense d’appel pour les travaux n’ayant pas pour objet la réalisation de logements supplémentaires. CE 26 févr. 2021, n°443224. Le jugement d’un tribunal administratif annulant une autorisation de construire en vue de l'extension et la surélévation d'une maison individuelle, sur un terrain d’assiette situé dans une commune mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est susceptible d’appel. Les travaux autorisés n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R 811-1-1 du code de justice administrative, ceux-ci n'ayant pas pour objet la réalisation de logements supplémentaires.