Construction : modification des règles de sécurité des installations de gaz combustible des habitations. Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes. Le texte révise les dispositions relatives à la sécurité des installations de gaz combustible intérieures aux bâtiments d'habitation individuelle ou collective ou de leurs dépendances ou à l'extérieur et à proximité de ceux-ci, jusqu'aux appareils d'utilisation du gaz.
L’entrée en vigueur de cet arrêté diffère selon les dispositions et les installations.
Contentieux des éoliennes offshore : nouvelle compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’État. Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative. Le décret dresse la liste des décisions prises en matière d'installations de production d'énergie renouvelable en mer (éoliennes « offshore »), qui relèvent désormais de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État statuant au contentieux, à la place de la cour administrative d'appel de Nantes jusque-là compétente.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci.
Commande publique et loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire. Décret n°2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation intégrant des matières recyclées. Pour accroître la part des achats issus de l'économie circulaire dans la commande publique et ainsi renforcer le principe selon lequel la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits, le décret fixe la liste des produits et, pour chacun d'eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.
Projet et propositions de textes :
Évaluation environnementale et participation du public. Projet de décret portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement et apportant diverses modifications aux codes de l’environnement et de la sécurité sociale. Le texte prévoit notamment :
- de modifier le tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (soumission à l’évaluation environnementale) ;
- de modifier l’article R. 122-5 relatif à l’étude d’impact afin d’inclure une obligation de prise en compte d’autres évaluations des incidences et de l’avis de cadrage préalable ;
- d’apporter des précisions sur les délais d’examen au cas par cas dans le cadre des procédures d’enregistrement ICPE ;
- de modifier les article R. 122-25 à R. 122-27 pour rendre plus lisibles les procédures communes et coordonnées d’évaluation environnementale.
Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d'implantation d'installations susceptibles de nuire au cadre de vie et à l'attractivité de leur territoire. Ce texte a été déposé au Sénat le 3 mars 2021. Il fait notamment référence aux méthaniseurs et éoliennes, indiquant qu’ils « sont susceptibles de nuire au cadre de vie et à l'attrait des communes. Ils ont également une incidence sur la valeur des biens situés à proximité, en conduisant à leur dépréciation. »
L'article unique de cette proposition de loi prévoit donc de subordonner à l'accord du conseil municipal des communes concernées l'implantation d'installations qui contreviendraient à un certain nombre d'intérêts (de santé, de sécurité, de salubrité publique, de protection de la nature et des paysages...) et plus largement qui nuiraient au cadre et à la qualité de vie des populations à proximité.
Vu sur le site du SénatRéforme de la loi SRU : le Sénat lance une consultation des maires sur son site internet. La loi SRU arrive à échéance en 2025 et, en vue de préparer l’élaboration d’un nouveau texte, la commission des affaires économiques du Sénat a confié une mission d’évaluation à deux membres du Sénat qui ont décidé d’interroger les maires des communes entrant dans le champ de l’article 55 de la loi SRU. La consultation en ligne est ouverte du 15 mars 2021 au 15 avril 2021.