Traitement automatisé des données d’urbanisme. Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique. Le traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » (système d'information et traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et locaux) a pour finalité :
- l'établissement de statistiques ;
- la mise à jour du répertoire des immeubles localisés ;
- le recensement de l'ensemble des opérations de construction, de démolition et d'aménagement à usage d'habitation et à usage non résidentiel soumises à des formalités préalables prévues par le code de l'urbanisme ;
- le suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale ;
- la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve ;
- le contrôle de la réglementation technique dans la construction.
L’arrêté précise les catégories de données traitées, leurs destinataires et accédants, les droits de rectification et opposition ainsi que leur durée de conservation.
Atteintes à l’environnement : désignation d’un tribunal judiciaire compétent en matière d’environnement par ressort de cour d’appel. Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale. Ce décret détermine le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, prévus par les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire créant des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement, tribunaux qui seront compétents pour connaître des infractions les plus complexes en matière environnementale, ainsi que des actions relatives au préjudice écologique fondées (art. 1246 à 1252 du code civil), des actions en responsabilité civile prévues par le code de l'environnement et des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l'application de ces conventions.
Loi Climat et Résilience – Plusieurs amendements adoptés en commission spéciale relatifs au recul du trait de côte. Dossier législatif Assemblée Nationale. Le 17 mars par les députés ont adopté plusieurs amendements prévoyant de nouvelles dispositions relatives à l’érosion subie par certaines zones du littoral.
Un premier amendement vise à améliorer l’information acquéreur-locataire en matière de risque : le document, aujourd’hui dénommé « état des risques naturels et technologiques » à délivrer à l’acquéreur ou preneur est rebaptisé « état des risques » et intègre les informations sur les sols pollués, plan de prévention des risques miniers et sur le recul du trait de côte. Il devra être remis dès la première visite.
Un second amendement prévoit la réalisation d’une cartographie d’évolution locale du trait de côte, laquelle devra être intégrée aux documents d’urbanisme.
Plusieurs autres amendements créent de nouvelles dispositions afin d’autoriser certaines collectivités à différencier dans leur PLU les zones à risque proche (inférieur à 30 ans) ou à plus long terme.
Un droit de préemption spécifique serait créé, systématique pour les zones à risque proche.
Trois projets de textes relatifs aux exigences de performance énergétique et environnementale, et à la méthode de calcul associée, pour la réglementation environnementale 2020 (RE2020). La consultation est ouverte jusqu’au 13 avril. Les projets de décret et arrêtés faisant l’objet de cette consultation définissent les exigences applicables à la construction de bâtiments d’habitation en France métropolitaine, ainsi que la méthode de calcul permettant de qualifier la performance énergétique et environnementale de ces bâtiments (entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2022).
Ils fixent également le cadre des exigences qui seront applicables pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement, exigences qui seront complétées à court terme dans le cadre d’un arrêté modificatif.
À moyen terme, ces textes seront complétés par des exigences relatives aux constructions d’autres typologie de bâtiments (commerces, hôpitaux…).
Ces projets de textes seront complétés de deux autres ensembles de textes :
- des textes réglementaires relatifs aux méthodes de calcul et d’évaluation, au contenu, à la vérification et à la mise à disposition du public, des déclarations environnementales utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments ;
- des textes relatifs aux études requises et aux procédures (attestations en particulier).
Le corpus de texte complet constituera la future RE2020.