Infrastructures de recharges pour les véhicules électriques : cadre réglementaire mis à jour, objectifs de déploiement d’un réseau fixés.
1. Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen.
2. Arrêté du 4 mai 2021 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques
3. Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables. Ce décret décrit les modalités d'élaboration, de validation et de suivi des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, qui peuvent être élaborés par les collectivités et établissements publics disposant de cette compétence.
4. Décret n° 2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d'informations d'usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables. Ce texte décrit les informations que les opérateurs d'infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques remettent, à leur demande, aux collectivités et établissements publics en charge de l'élaboration d'un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, afin d'alimenter leur diagnostic des besoins en recharge, ainsi que les modalités d'accès et d'exploitation de ces informations.
5. Arrêté du 10 mai 2021 pris en application des articles R. 353-5-4, R. 353-5-6 et R. 353-5-9 du code de l'énergie. L’arrêté précise que les objectifs des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables doivent mentionner le nombre de stations et points de recharge, leur localisation et puissance. Il précise également que ces objectifs doivent être distingués en fonction du type de maître d’ouvrage ou de l’usage prévu.
ICPE : un nouveau modèle de demande d’enregistrement. Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement. Le formulaire Cerfa 15679*03 contient notamment une rubrique supplémentaire relative aux IOTA.
Liste des monuments historiques protégés en 2020. Liste 15 mai 2021, NOR : MICC2114733K : JO, 15 mai.
} Projets et propositions de loi
Proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) : déposé au Sénat le 9 avril 2021. Cette proposition de loi prévoit notamment (article 1er) la signature d'un contrat de mixité sociale fixant un objectif de production de logements sociaux locatifs sur une durée en cohérence avec celle du Programme local de l'habitat et en fonction de la demande, des capacités de la commune, des contraintes urbanistiques et du foncier disponible.
Une commission locale sera chargée de l'évaluation du respect des objectifs de ce contrat. La carence ou le déficit de la commune seront évalués au regard de l'objectif visé dans le cadre du contrat et en fonction du nombre de logements produits à travers les permis d'aménager ou de construire délivrés par la commune sur l'année N-1 en tenant compte de certaines contraintes exogènes.
Projet de loi Climat et résilience – Point d’étape. Le projet de loi Climat a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 4 mai 2021. Le projet a fait l’objet de différents ajouts, notamment :
- de nouvelles dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale pour chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre.Le texte sera présenté devant le Sénat à compter du 15 juin ;
- de nouvelles dispositions sur les zones de renaturation et de désimperméabilisation ;
- de dispositions concernant le document d’orientation et d’objectifs du SCoT, lequel localiserait des secteurs d’implantation privilégiés pour les équipements logistiques commerciaux.
Le Sénat examinera à son tour le texte du 15 au 29 juin.
} Consultations du public
Textes sur les déclarations et données environnementales. Des projets de décret et d’arrêtés précisent notamment le contenu des déclarations environnementales nécessaires à l’évaluation de la performance environnementale des bâtiments neufs et les modalités de vérification de ces déclarations. L’article 178 de la loi ELAN (article L. 111-9-2 du code de la construction et de l’habitation) prévoit qu’un décret en Conseil d’État définisse :
1. Pour les produits de construction et équipements, les modalités de calcul et de formalisation des informations nécessaires au respect des exigences mentionnées à l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, i.e. l’évaluation environnementale des bâtiments neufs selon une approche en cycle de vie ;
2. Les obligations de mise à disposition du public de ces informations ;
3. Les obligations de compétences et la garantie d’indépendance et d’impartialité des personnes vérifiant ces informations.
La sous-section 7 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitat sera dédiée aux données environnementales nécessaires à l’évaluation de la performance environnementale des constructions de bâtiments ou parties de bâtiments.
La sous-section 8 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitat sera dédiée aux déclarations environnementales des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs.
Ce décret en Conseil d’État sera codifié de l’article R. 111-20-24 à l’article R. 111-20-39 dans le code de la construction et de l’habitation. Deux arrêtés seront pris au titre de ces articles R. 111-20-24 à R. 111-20-39 du code de la construction et de l’habitation.
• Le premier arrêté relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ou à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
• Le second arrêté relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ou des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments.