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Quelques actualités législatives et réglementaire du 20 mai au 8 juin le 10/06/2021

Modernisation des Scot : un décret en précise le nouveau contenu et ses implications pour les PLU. Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale. En application de l'habilitation figurant à l'article 46 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale a modifié diverses dispositions du code de l'urbanisme applicables aux schémas de cohérence territoriale en vue de les faire évoluer (périmètre, contenu, structure). Ce décret a essentiellement pour objet de tirer les conséquences de cette ordonnance sur la partie réglementaire du code de l'urbanisme.

Il modifie ainsi l’article R. 151-1 du code de l’urbanisme afin de supprimer la référence au rapport de présentation du SCOT, supprimé par l’ordonnance du 17 juin 2020. L’article indique que le rapport de présentation du PLU analysera désormais les capacités de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis en application de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme.

Le décret précise également la procédure d’abrogation d’une carte communale afin d’être remplacée par un PLU au travers d’un nouvel article R. 163-10 indiquant que dans ce cas, « la délibération portant abrogation de la carte communale peut prévoir qu’elle prend effet le jour où la délibération adoptant le plan local d’urbanisme devient exécutoire. »

Un décret précise les obligations relatives au stationnement sécurisé pour les vélos en gare. Décret n° 2021-741 du 8 juin 2021 pris en application de l'article L. 1272-2 du code des transports, relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare. Ce texte détermine les gares soumises à l'obligation d'équipement de stationnements sécurisés pour les vélos, ainsi que le nombre et les caractéristiques des équipements, en application de l'article L. 1272-2 du code des transports. Le décret entre en vigueur le 11 juin 2021.

Taxe sur les surfaces commerciales. Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales. Élargissement du bénéfice de la réduction de taux de 20 % aux établissements de commerce de détail appartenant à un réseau intégré et exploité sous une même enseigne commerciale dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 mètres carrés.

Projet de loi Climat et Résilience au Sénat – Le 4 juin, le rapport de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a été présenté à la presse par ses rapporteurs. Le Sénat entamera le lundi 14 juin l’examen du projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale.

Réponses ministérielles

Transfert de la compétence PLU aux EPCI : validité des délibérations de refus prises avant le report de la date d’échéance ? QE n°20389, réponse à Laurence Garnier (Loire-Atlantique - LR), JO Sénat du 20 mai 2021. Afin de sécuriser juridiquement les délibérations déjà prises dans ce cadre par les communes, la loi n°2021-160 du 15 février prorogeant l’état d’urgence sanitaire prévoit que le délai dans lequel le transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. Toutes les délibérations intervenues depuis le 1er octobre 2020 seront prises en compte dans le cadre de cette procédure et il ne sera donc pas nécessaire pour les communes concernées de délibérer à nouveau.

Une réponse ministérielle rappelle les moyens aujourd’hui à la disposition du maire pour lutter contre les infractions aux règles d’urbanisme. QE n°17938, réponse à Hervé Maurey (Eure - UC), JO Sénat du 20 mai 2021. Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle ainsi que l’article 48 de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a créé les articles L. 481-1 à L. 481-3 permettant aux maires de faire cesser ces infractions. Une fois le procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme dressé, le maire peut mettre en demeure le responsable de cette infraction soit de procéder aux travaux de mise en conformité de la construction, des travaux ou installations illicites, soit de déposer une demande d’autorisation visant à les régulariser. Cette décision peut être assortie d’une astreinte de 500 euros maximum par jour. Parallèlement, une action pénale peut être engagée.