Le Conseil constitutionnel valide le dispositif d’évaluation des indemnités d’expropriation de l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Conseil constitutionnel, décision n°2021-915/916. Décision du 11 juin 2021. La disposition de l’article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui interdit de tenir compte des modifications de valeur du bien exproprié depuis la date de référence pour la fixation de l’indemnité d’expropriation est validée.
Déchets du BTP : un formulaire Cerfa en consultation. Projet d’arrêté portant sur les informations des bordereaux de dépôt de déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage. Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets a précisé le contenu des bordereaux de dépôt des déchets de travaux de construction, de réhabilitation et de démolition. Cet arrêté pris en application de ce décret a pour objet de créer un document CERFA pour uniformiser les pratiques.
Cartes de bruit et plans de prévention du bruit. Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement. Cet arrêté indique principalement les paramètres ferroviaires à prendre en compte lors du calcul des émissions de bruit dues au trafic ferroviaire. Les infrastructures à prendre en compte sont les voies ferroviaires supportant un trafic annuel supérieur à 30 000 passages de trains par an ainsi que les voies ferroviaires comprises au sein des agglomérations citées dans l'arrêté du 14 avril 2017 établissant la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour l'application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement.
Comités de l’eau et de la biodiversité. Arrêté du 26 avril 2021 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement (JO du 23 juin).
Diagnostics de performance énergétique (DPE) : méthode et procédures. Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant. Cet arrêté modifie le cadre réglementaire technique relatif aux diagnostics de performance énergétique (DPE) et précise les modalités relatives aux logiciels permettant d'établir des DPE en instaurant une période transitoire.
Aires d’accueil destinées aux gens du voyage. Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 . Ce texte prévoit en annexe différents modèles pouvant être adaptés : un modèle de convention d'occupation temporaire pour les aires permanentes d'accueil, un modèle de bail pour les terrains familiaux locatifs et un modèle du rapport de vérification pour ces terrains. Il détermine également, pour les terrains familiaux locatifs, les prescriptions en matière d'accessibilité et la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées par le bailleur.
Réouverture d’un ERP : dérogation temporaire à l’obligation de visite. Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois. Les établissements recevant du public, autorisés par l'autorité de police à être exploités après avis de la commission de sécurité, à l'exception des établissements de type P à usage de salles de danse de 1re catégorie, fermés pendant plus de dix mois consécutifs en raison des seules mesures sanitaires prises pour lutter contre l'épidémie de covid-19, peuvent, par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation, ne pas être soumis à une visite de la commission de sécurité, préalablement à leur réouverture.