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Actualités législatives et réglementaires du 24 au 30 juin le 05/07/2021

Évaluation environnementale et participation du public : de nouvelles réformes. Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement.Plusieurs dispositions du code de l'environnement sont modifiées pour tenir compte des évolutions apportées par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 réformant les procédures d'information et de participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Parmi les nouvelles dispositions prévues par ce décret, le seuil financier pour les projets soumis à déclaration d’intention est abaissé (de dix à cinq millions d’euros hors taxe - article R121-25 C. Environnement).

La nomenclature et la procédure d'évaluation environnementale sont modifiées pour mieux transposer la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement est modifié.

Sont ajoutée à la liste des installations soumises à évaluation environnementale systématique les installations suivantes :

g) Usines intégrées de première fusion de la fonte et de l'acier.
h) Installations d'élimination des déchets dangereux, tels que définis à l'article 3, point 2, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008

 i) Installations destinées à l'extraction de l'amiante ainsi qu'au traitement et à la transformation de l'amiante et de produits contenant de l'amiante, à la production d'amiante et à la fabrication de produits à base d'amiante. »

L’article R. 122-3-1 est modifié pour mettre à jour les critères qui fondent la décision de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas. Une annexe est ainsi créée qui définit ces critères selon 3 catégories :

  1. caractéristiques des projets
  2. localisation
  3. type et caractéristiques des incidences potentielles

Étude d’impact (article 10 du décret)

Un nouvel alinéa ajouté à l’article R. 122-5 précise que le contenu de l’étude d’impact tient compte, le cas échéant, de l'avis rendu sur le champ et inclut les informations qui « peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes ».

Les notions de projet existant et projet approuvé sont précisées : les projets existants sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont été réalisés. Les projets approuvés sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont fait l'objet d'une décision leur permettant d'être réalisés.

De nouvelles dispositions régissent l’évaluation environnementale commune à plusieurs projets, plans ou programmes. L’article R. 122-26 est remplacé par les articles R. 122-26 nouveau, R. 122-26-1, R. 122-26-2. Lorsque l’évaluation environnementale vaut à la fois évaluation d’un ou ou plusieurs plans ou programmes et d’un ou plusieurs projets, l’autorité environnementale doit désormais rendre son avis dans un délai de moins de trois mois.

Le contenu du dossier d’enquête publique est également modifié (1° de l’article R. 123-8 du code de l’environnement). Ces dispositions s’appliquent aux projets devant faire l'objet d'une enquête publique pour lesquels l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique sera publié à compter du 1er août.

Un décret permet d’accueillir les installations nucléaires de base en zone AU du PLU. Décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme. L’article R. 151-20 du code de l’urbanisme subordonne l’ouverture des zones AU à urbanisation, dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, à l’existence dans leur périphérie immédiate de voies et réseaux suffisants. Ce décret crée un article R. 151-20-1 permettant de déroger à cette obligation pour les « constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires la mise en œuvre d’une installation nucléaire de base.

Ces dispositions s’appliquent :

- aux documents d'urbanisme approuvés avant le 1er juillet,

- aux procédures d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme qui n'ont pas été arrêtées avant le 1er juillet,

- aux procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet lorsque la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées n'a pas encore eu lieu avant le 1er juillet.

Recodification de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation. Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent. Ce décret, fixe les conditions d’application de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, notamment la procédure de mise en œuvre de solutions d'effet équivalent et de vérification de la bonne mise en œuvre de ces solutions, ainsi que les modalités de définition des compétences nécessaires à la délivrance de l'attestation de respect des objectifs. La partie réglementaire du CCH est recodifiée.

Il est entré en vigueur 1er juillet 2021, ainsi que la nouvelle partie législative du CCH, à l'exception des dispositions relatives à la certification des organismes tiers délivrant l'attestation de respect des objectifs qui entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté pris pour leur application et au plus tard le 1er janvier 2024. 

État des risques naturels et technologiques à destination des futurs acquéreurs ou locataires. Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques. L’état des risques peut désormais être établi sur tout autre support que le modèle défini par le ministre chargé de la prévention des risques.

Constructions temporaires et démontables dispensées de formalités d’urbanisme. Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables. Ce décret dispense de formalité au titre du code de l'urbanisme les constructions temporaires et démontables lorsqu'elles sont exclusivement à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d'hébergement et de réinsertion sociale et de structure d'hébergement d'urgence et lorsque la durée d'implantation n'excède pas dix-huit mois.

Ces dispositions s’appliquent aux constructions temporaires et démontables implantées jusqu'au 31 décembre 2022.

 Sortie de statut de déchet. Arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement. Cet arrêté fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des terres excavées et sédiments, en s'appuyant sur des opérations de contrôle, et si nécessaire de traitement. 

Gestion des déchets du bâtiment : deux nouveaux décrets

Le premier décret modifie le périmètre et le contenu du diagnostic. Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments. Il redéfinit le terme de rénovation significative, en particulier les types de travaux concernés et la surface du bâtiment, et en fixant des critères sur les opérations plutôt que sur les bâtiments pour inclure les opérations sur plusieurs bâtiments ne respectant pas individuellement les critères mais dont l'ampleur totale justifie la réalisation d'un diagnostic.

Il modifie également le contenu du diagnostic en ajoutant des informations sur la méthodologie de réalisation du diagnostic en donnant une part plus importante aux possibilités de réemploi par un double comptage matériaux (équipements ou produits) – déchets.

Un deuxième décret précise la compétence des personnes chargées du diagnostic. Décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments. Il précise les compétences nécessaires à la personne physique ou morale chargée par le maître d'ouvrage de réaliser ce diagnostic et prévoit les modalités de publicité du diagnostic par le Centre scientifique et technique du bâtiment.

Entrée en vigueur : les dispositions de ces décrets s'appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir, la date de dépôt de l'autorisation d'urbanisme et la date de dépôt de l'autorisation de travaux, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022.