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Urbanisme, construction, environnement : quelques actualités du 16 au 23 juillet 2021 le 26/07/2021

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme. Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme. À compter du 1er janvier 2022 les communes de plus de 3 500 habitants auront l’obligation de se doter d'une télé procédure spécifique pour recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme. Dans ce contexte, le décret prévoit les évolutions règlementaires nécessaires. À noter :

Le récépissé de la demande effectuée par voie électronique est constitué par l’accusé de réception électronique (nouvel art. R. 423-5-1 C. urb.).

L’article R. 423-6 est complété et précise que dans le cas d’une publication de la demande de permis ou de déclaration préalable par voie électronique, la date de publication tient lieu de la date d’affichage.

Affichage en mairie du permis ou de la déclaration : la publication par voie d’affichage en mairie peut être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de la commune (nouvel alinéa article R. 424-15 C. Urb.).

Un nouveau chapitre intitulé « Saisine et échange par voie électronique » est rédigé.

Délais – Le nouvel article R. 474-1 précise que les délais courant à compter du dépôt ou de la réception de la demande ou de la déclaration s’entendent comme courant à compter de l’envoi de l’accusé de réception électronique ou, lorsque celui-ci n’est pas automatique, de l’envoi de l’accusé d’enregistrement électronique. Ce même article précise également les modalités relatives aux pièces jointes à la demande ou la déclaration.

Enfin le décret détaille les conditions de notification d’un document par l’administration : « l'intéressé est réputé en avoir reçu notification :

1° En cas d'utilisation d'un envoi recommandé électronique, le lendemain de la date d'envoi de l'information prévue au I de l'article R. 53-3 du code des postes et communications électroniques ;

2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration, par dérogation à l'article R. 112-20 du même code, le lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt à l'usager. »

Le projet de loi Climat et Résilience définitivement adopté par le Parlement.  Mardi 20 juillet 2021, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Parmi les mesures retenues :

- L’ensemble des collectivités territoriales devra diviser par deux d’ici 2030 l’artificialisation des sols par rapport à la précédente décennie.

- Interdiction de la création ou de l’extension de grandes surfaces commerciales engendrant une artificialisation des sols : dérogation possible pour les projets d’une surface de vente supérieure à 3000 m2 mais interdiction stricte pour les surfaces de vente supérieure à 10 000 m2.

- Extension de l’obligation d’installation de photovoltaïque ou de toits végétalisés lors d’une construction, d’une extension ou d’une rénovation lourde aux surfaces commerciales avec une baisse du seuil à 500 m² de création de surface. Elle est aussi étendue aux immeubles de bureaux de plus de 1 000 m² et aux parkings de plus de 500 m².

- Prise en compte des critères écologiques dans tous les marchés et les commandes publics

- Création d’un délit de mise en danger de l’environnement

- Délit général de pollution des milieux et délit d’écocide pour les cas les plus graves : atteintes commises intentionnellement. Peine maximale de 10 ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende (22,5 millions pour les personnes morales), amende pouvant aller jusqu’à 10 fois le bénéfice obtenu par l’auteur du dommage.

Déchets du bâtiment : tri à la source et collecte séparée. Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre. Le décret modifie les dispositions réglementaires sur le tri des déchets en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il étend notamment, pour les déchets de construction et de démolition, l'obligation de tri « 5 flux » aux déchets de fraction minérale et aux déchets de plâtre (« 7 flux »), et définit les modalités de dérogation à cette obligation. Deux dérogations sont prévues pour les chantiers pour lesquels il est impossibled’« affecter, sur l'emprise du chantier, une surface au moins égale à 40 m2 pour le stockage des déchets » ou « lorsque le volume total de déchets généré sur l'ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m3.

Un audit peut être demander par l’autorité administrative compétente au producteur ou détenteur des déchets.

Réécriture des règles de la construction : une aide à la mise en œuvre du dispositif de solution d’effet équivalent. Guide d’application du nouveau Livre Ier du code de la construction et de l’habitation et du dispositif de « solution d’effet équivalent ».

Projet de décret relatif à la réécriture des règles de construction et modifiant le livre premier du code de la construction et de l’habitation. Projet de décret Essoc II. Ce projet est le deuxième décret d’application de l’ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020. Il concerne plusieurs champs techniques ciblés par les travaux ESSOC, et notamment la réglementation thermique, aération et acoustique en outre-mer (dite « RTAA », article 10). Pour la plupart des sujets, la réécriture a consisté à simplifier la rédaction et surtout mieux identifier la nature des règles de construction, à savoir : résultats minimaux ou obligations de moyen. Pour la RTAA, la réécriture fait évoluer la réglementation vers une logique de résultats minimaux à atteindre, et non plus d’obligation de moyen.Consultation publique jusqu’au 8 août 2021.

Modification de la nomenclature des ICPE (rubrique 2921) et des prescriptions applicables. Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Le décret modifie l'intitulé de la rubrique 2921 (refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation naturelle ou mécanique) et introduit le régime de la déclaration pour la récupération de chaleur par dispersion d'eau dans des fumées émises à l'atmosphère. L’arrêté du 23 juillet en modifie les prescriptions générales applicables.