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Urbanisme, construction, environnement : quelques actualités du 24 juillet 2021 au mois de septembre le 30/09/2021

URBANISME

Droit de préemption sur périmètres bâtis en zone naturelle délimités par la carte communale. Rép. Min. n°19227, JO Sénat, 23 sept. 2021. Il n’est pas possible d’instaurer un droit de préemption au titre de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme incluant les parties bâties d’une zone naturelle située en zone non constructible d’une carte communale.

Publication de la loi « Climat et résilience ». Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le texte est axé autour de 8 titres : I. Atteindre les objectifs de l’accord de Paris et du pacte vert pour l’Europe, II. Consommer, III. Produire et travailler, IV. Se déplacer, V. Se loger, VI. Se nourrir, VII. Renforcer la protection judiciaire de l’environnement, VIII. Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale. Quelques dispositions du titre V à lire dans la rubrique « veille » du site.

Une circulaire invite les préfets à mettre en œuvre la lutte contre l’artificialisation des sols sans attendre les textes d’application de la loi Climat et résilience. Circulaire sur le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l' artificialisation. Ils doivent notamment favoriser et dynamiser le processus des PLUi en invitant les présidents d’EPCI à élaborer ou réviser leur document et identifier les freins au transfert de la compétence PLU.

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme. Arr. 27 juill. 2021, NOR : LOGL2106395A : JO, 29 juill.L’arrêté définit les modalités de mise en œuvre des téléprocédures de réception et instruction des autorisations d’urbanisme (art. L. 423-3, R. 331-10 C. urb.) et précise leurs caractéristiques et exigences techniques à satisfaire (nouvel article A. 423-5 -1 C. urb. – entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour toutes les communes de plus de 3500 habitants). L'arrêté présente Plat'AU, la plateforme d'échange et de partage des dossiers à laquelle les systèmes d'information des communes doivent être raccordés pour bénéficier d'une connexion unique à l'ensemble de l'écosystème d'instruction (services consultables, contrôle de légalité, services de fiscalité, statistiques, etc.).

Jeux olympiques et paralympiques 2024 : contenu de la demande d'autorisation d'affichage sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques accueillant des compétitions. Arrêté du 14 septembre 2021 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'affichage sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques accueillant des compétitions faites au profit des partenaires de marketing olympique pendant les jeux olympiques et paralympiques de 2024.

 

ENVIRONNEMENT

ICPE, cessation d’activité, sols pollués, SIS. Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce décret définit les modalités d’application de l’article 57 de la loi ASAP obligeant les exploitants, dans une procédure de cessation d’activité, de faire attester la mise en œuvre des opérations de remise en sécurité du site. Ce texte modifie également certaines dispositions relatives aux secteurs d’information sur les sols et précise les modalités d’application du transfert de tiers demandeur à un autre tiers demandeur.

Simplification de procédures environnementales : Décret ASAP - Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement. Pris en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ce décret prévoit les dispositions réglementaires nécessaires et comporte des mesures d'amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d'environnement (communication des non-conformités majeures dans le cadre du contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration ; instruction du permis de construire et de la demande d'enregistrement relatif à une installation classée ; servitudes pour les installations classées ; produits et équipements à risques, constatation des limites du domaine public maritime). Synthèse à lire dans la rubrique « veille » du site.

Traitement des déchets : les déchets non dangereux valorisables ne seront plus admis en décharge (sauf exception). Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux. Ce décret prévoit les modalités d'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire concernant l'interdiction d'enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri. Il définit les déchets non dangereux considérés comme valorisables. Ceux-ci seront interdits d'admission en installation de stockage de déchets non dangereux non inertes.

Traçabilité des déchets : mise en place d’un registre électronique pour les terres excavées et les sédiments. Arr. 31 mai 2021, NOR : TREP2110485A : JORF 3 août. Cet arrêté définit les informations constitutives des registres déchets, terres excavées et sédiments prévus par les articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement. Le décret précise ces informations et les complète, notamment sur la nature et l'origine des déchets, avec, les informations relatives à la contamination du déchet par des polluants organiques persistants, la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet, l'identité du producteur du déchet

CONSTRUCTION

Décret tertiaire. Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. L’article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire en vue d’une réduction de la consommation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010. Afin de s'adapter à la crise sanitaire, le décret renvoie les modalités de transmission annuelle des données prévues à un arrêté*. 

Par ailleurs, il complète l'article R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation au niveau des obligations de transmission des données par les assujettis en cas de transaction immobilière et de cessation d'activité.

*Arrêté prévu par le décret tertiaire : transmission des données annuelles de consommation d’énergie. Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Les données relatives à l'année 2020 sont transmises au plus tard le 30 septembre 2022. Chaque année à partir de 2022 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l'année précédente.

Solution d’effet équivalent : désignation de l’Agence Qualité Construction comme organisme chargé de gérer le traitement automatisé des données. Arrêté du 12 août 2021 portant désignation de l'organisme chargé du traitement des données relatives aux solutions d'effet équivalent, en application de l'article R. 112-7 du code de la construction et de l'habitation

Relance de la construction durable – octroi de l’aide aux communes. Arr. 12 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043951040 août 2021, NOR : LOGL2121095A : JO, 22 août. La répartition des communes se fait en fonction de catégories (de 1 à 5), établies en fonction de la taille de la commune, de la densité de population, de la densité du bâti, et de la typologie du parc de logements.

Performance énergétique et environnementale des bâtiments : exigences et méthode de calcul. Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation. L’arrêté fixe les exigences de moyens et précise la manière de fixer les cinq exigences de résultat fixées par le décret du 29 juillet. Il fixe également la méthode de calcul des performances énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'habitation, de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine, au travers de trois annexes

Performance énergétique et environnementales des bâtiments. Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine. Ce décret fixe les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments, notamment les cinq exigences de résultat suivantes : (1) l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ; (2) la limitation de la consommation d'énergie primaire, (3) la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; (4) la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ; (5) la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.  Ces exigences s'appliquent à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, et à partir au 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ; elles s'appliquent, à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires.