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Urbanisme, environnement, construction : quelques actualités du 25 octobre au 30 novembre 2021 le 01/12/2021

Performance énergétique et environnementale : étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les constructions de bâtiments et attestations à joindre à la demande de permis de construire. Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine.

Ce décret définit les modalités de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire.

Il précise les conditions dans lesquelles sont délivrées pour ces mêmes bâtiments les documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale. Ces attestations sont jointes lors du dépôt de la demande de permis de construire et lors de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Lors du dépôt de la demande de permis de construire, une attestation de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie est également jointeEntrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour les bâtiments à usage d’habitation, le 1er juillet 2022 pour les constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire, et le 1er janvier 2023 pour les extensions et les constructions provisoires.

Participation du public : un arrêté apporte des précisions sur l’affichage des avis d’enquête publique, de participation par voie électronique, de concertation préalable et de déclarations d’intention. Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement. JO 28 nov. Cet arrêté prévoit les caractéristiques et dimensions, d'une part, des avis d'enquête publique et de participation du public par voie électronique affichés sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et, d'autre part, des avis de concertation préalable et des déclarations d'intention affichés en mairie, s'agissant des projets, ou dans les locaux de l'autorité responsable de leur élaboration, s'agissant des plans et des programmes.

Relance de la construction durable. Arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable.

Part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement : nouvelles modalités de fixation des taux par secteurs.  Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme. Dans le cadre du transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFIP), la loi de finances pour 2021 a modifié l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme. La nouvelle rédaction de cet article prévoit, lorsque les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent des taux différents par secteurs de leur territoire, que ces mêmes secteurs soient définis et présentés par référence aux documents cadastraux selon des modalités définies par décret.

Le décret définit également les éléments cadastraux qui devront figurer dans les nouvelles délibérations prévoyant différents secteurs.