Urbanisme
Affichage des autorisations de travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques. Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques. L'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire de l'autorisation sur un panneau rectangulaire dont la longueur de chacun des côtés est supérieure à 80 centimètres. Cet affichage doit indiquer l'adresse du service de la direction régionale des affaires culturelles où le dossier peut être consulté. ». L’arrêté abroge également les dispositions relatives au droit à communication du dossier qui est encadré par le code des relations entre le public et l'administration.
Des nouveaux Cerfa en ligne pour les autorisations d’urbanisme. Utilisables depuis le 6 janvier 2022, ils ont été adaptés à la dématérialisation. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
- certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*06) ;
- déclaration préalable (Cerfa 13404*08)
- déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières (Cerfa 13702*07) ;
- déclaration préalable maison individuelle (Cerfa 13703*08) ;
- permis de construire (Cerfa 13409*08) ; et notice explicative
- permis de construire maison individuelle (Cerfa 13406*08) ;
- permis de construire ou d'aménager modificatif (Cerfa 13411*08) ;
- transfert de permis de construire (Cerfa 13412*08) ;
- déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*06) ;
- permis d'aménager (Cerfa 13409*08) ;
- permis de démolir (Cerfa 13405*07).
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme. Arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue à l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité. Le dispositif dénommé « PLAT'AU » (plateforme des autorisations d'urbanisme), est raccordé avec le système d'information permettant au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement de réceptionner les actes télétransmis en application des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dénommé @CTES. L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme déclenche le recours à ce dispositif de télétransmission au moment où elle manifeste, depuis un système d'information interfacé à PLAT'AU, la volonté de télétransmettre sa décision au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement au titre du contrôle de légalité.
Seules les décisions expresses prises sur une demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager, de certificat d'urbanisme ou sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peuvent être télétransmises au titre du contrôle de légalité par ce dispositif dispensé d'homologation.
L’arrêté précise ensuite les exigences de sécurité relative à la télétransmission (article 2). Il est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Taxe d’aménagement. Arrêté du 29 décembre 2021 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme). Les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction sont fixées à 820 € hors Ile-de-France et 929 € en Ile-de-France au 1er janvier 2022.
Redevance d’archéologie préventive. Arrêté du 27 décembre 2021 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive. Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,60 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Taxe pour création de bureaux en Ile-de-France. Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme). Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
Classement des communes en zone de revitalisation des centres-villes. Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes.
Limites du domaine public ferroviaire : un décret détaille notamment les conditions de construction aux abords de l’emprise de la voie ferrée. Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire. Ce décret détermine les modalités de fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire. Il définit également la limite de l'emprise de la voie ferrée ainsi que les distances des servitudes prévues par les articles L. 2231-4 à L. 2231-7 du code des transports. Il s'agit en particulier des interdictions de construction, de terrassement, excavation ou fondation, et dépôt de quelque matière que ce soit, ainsi que de l'obligation d'information du gestionnaire d'infrastructure pour les projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire envisagés à proximité du domaine public ferroviaire. Il précise enfin les conditions dans lesquelles le gestionnaire d'infrastructure peut effectuer d'office les opérations d'élagage, de taille ou d'abattage des arbres, branches, haies ou racines pour des raisons impérieuses tenant à la sécurité des circulations ferroviaires.
Une réponse ministérielle précise les conditions de construction d'annexes en zone naturelle d’une carte communale. Rép. min. n° 32218 : JOAN Q, 7 déc. 2021, p. 8695. L'article 39 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a introduit la possibilité d'autoriser les « annexes à proximité d'un bâtiment existant » dans les secteurs inconstructibles de la carte communale. Ainsi, en application du 1° de l'article L.161-4 du Code de l'urbanisme, l'édification d'annexes « à proximité » d'un bâtiment principal est autorisée, sans se soucier de la question de savoir si ce bâtiment est situé en secteur inconstructible ou constructible de cette carte. Lorsque l'annexe projetée a vocation à se situer en secteur constructible de la carte communale, la circonstance que le bâtiment principal auquel elle se rattache se situe en secteur constructible ou inconstructible de cette carte n'a pas plus d'incidence juridique, la condition de proximité n'étant, quant à elle, pas exigée dans ce cas par l'article L. 161-4 du Code de l'urbanisme.
Environnement et construction
Déchets du bâtiment. Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment. A compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment seront tenues de contribuer ou de pourvoir à la reprise sans frais des déchets qui en sont issus lorsqu'ils sont collectés séparément, et au traitement de ces déchets. Le décret précise le champ d'application de cette nouvelle filière REP et les producteurs visés par ces dispositions, ainsi que les conditions de collecte séparée donnant lieu à reprise sans frais des déchets, les conditions minimales du maillage territorial de ces points de reprise, les modalités d'action des éco-organismes de la filière et les conditions de l'obligation de reprise par les distributeurs.
Performance énergétique et environnementale des bâtiments
Déclaration environnementale des produits de construction. Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique.Entré en vigueur le 1er janvier 2022, ce décret pris en application du L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation précise le contenu des déclarations environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments neufs au sens du L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation. Il précise qu'une convention est signée entre le ministre chargé de la construction et des personnes morales chargée de la vérification des déclarations environnementales et prévoit l'obligation pour le déclarant de tenir l'ensemble des informations permettant de justifier le contenu de la déclaration environnementale à la disposition des personnes chargées des contrôles, et de mettre à la disposition du public la déclaration environnementale sur la ou les bases de données susmentionnées.
Informations prises en compte pour le calcul de la performance environnementale. Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments. Cet arrêté fixe notamment le détail des informations utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments et les modalités de calcul des indicateurs ((article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation). Il précise également les modalités de mise à disposition du public des déclarations.
Contrôle des déclarations environnementales. Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments. Cet arrêté précise le processus de vérification et le contenu de l'attestation de vérification, les conditions de renouvellement d'une attestation de reconnaissance d'aptitude délivrée à une tierce partie indépendante, les modalités des contrôles réalisés par une personne morale chargée de l'application d'un programme déclarations environnementales, les modalités d'élaborations et le contenu des conventions signées entre le ministre chargé de la construction et les personnes morales chargées de l'application d'un programme déclarations environnementales, les caractéristiques et les fonctionnalités que doivent présenter les bases de données où seront enregistrées les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation de vérification.
Attestations de prise en compte des performance énergétique et environnementale, étude de faisabilité relative aux solutions d’approvisionnement en énergie. Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments. Cet arrêté définit les modalités de production, le contenu et les modalités de transmission des documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale (c'est-à-dire de la réglementation environnementale 2020 - RE2020 -) joint à la demande de permis de construire et à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux lors de la construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment existant. Il précise également que, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, un document atteste de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments à usage d'habitation, et à partir du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ; elles s'appliquent, à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages. Les typologies de bâtiments visées sont soumises à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) à partir des dates indiquées auparavant.
Étude de faisabilité relative aux solutions d’approvisionnement en énergie. Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine. Cet arrêté définit le contenu de l'étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie lors de la construction d'un bâtiment soumis à la RE2020. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2022 pour la construction de bâtiments à usage d'habitation, et sera applicable à partir du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire.
Environnement
Panneaux photovoltaïques et risque d’incendie : une réponse ministérielle précise la règlementation. Rép. min. n° 41137 : JOAN Q, 23 nov. 2021, p. 8474. Le ministre précise que l’interdiction de l’installation de panneaux photovoltaïques en zone rouge d’un PPRIF n’est pas générale et absolue : dans le cas particulier des interfaces de coupures forêt-habitat existantes (zone de protection aménagée) et afin d'assurer leur entretien, une coupure de combustible peut faire l'objet de l'installation d'un champ photovoltaïque, sous réserve d'apporter une garantie de l'inconstructibilité de la zone et de la compatibilité du projet liées aux contraintes d'intervention des sapeurs-pompiers en cas d'incendie de forêt.
Eolien terrestre : Une décision et deux arrêtés révisent les prescriptions encadrant le fonctionnement des éoliennes. Arr. 10 déc. 2021, NOR : TREP2136555A : JO, 19 déc. ; Arr. 10 déc. 2021, NOR : TREP2136559A : JO, 19 déc. ; Déc. 10 déc. 2021, NOR : TREP2136962S : BO min. transition écologique, 21 déc. 2021. Sont notamment renforcés le contrôle de la conformité acoustique et de la distance d’éloignement par rapport aux habitations.