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Mars 2022 : urbanisme et environnement - quelques actualités législatives et réglementaires le 15/04/2022

Performance énergétique des bâtiments : un décret fixe les niveaux d’exigence. Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine. Le décret fixe les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire et situés en France métropolitaine, concernant les cinq exigences de résultat suivantes : (1) l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ; (2) la limitation de la consommation d'énergie primaire, (3) la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; (4) la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ; (5) la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale

Publication du décret relatif à l’évaluation environnementale des projets. Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets.  Ce décret met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement

Nouveau Cerfa pour les demandes d’autorisation environnementale. Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale. Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*02 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.

Réponse ministérielle : en principe pas d’enquête publique préalable à la suppression d'une file de circulation pour la transformer en voie cyclable. QE n° 17766, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat du 10 mars 2022

Artificialisation des sols : trois projets de décret en consultation(du 4 au 25 mars)

1. Projet de décret relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. L’un des objectifs de la loi Climat et résilience est l’absence de toute artificialisation nette des sols, dit « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) à l’horizon 2050.

Les schémas d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) doivent fixer, dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi, une trajectoire vers le ZAN et un objectif de réduction du rythme d’artificialisation par tranche de dix ans. 

Le décret précise le contenu du rapport d’objectifs et du fascicule des règles générales en matière de gestion économe des espaces et de lutte contre l’artificialisation des sols, en particulier pour assurer la déclinaison territoriale des objectifs définis par la région.

2. Projet de décret relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme.La loi définit l’artificialisation nette des sols comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnée. Pour assurer ce bilan, à l’échelle des documents de planification et d’urbanisme, la décret précise essentiellement dans une nomenclature les catégories de surfaces qui seront appréciées eu égard à l’occupation des sols observée et indépendamment des limites parcellaires.

 3. Projet de décret relatif au rapport local de suivi de l’artificialisation des sols. La loi prévoit l’obligation pour le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) couvert par un document d’urbanisme d’établir un rapport au moins tous les trois ans qui présente le rythme d’artificialisation et de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur son territoire notamment au regard des objectifs de réduction fixés localement. Le décret détermine le contenu minimal de ce rapport et apporte des précisions sur l’observatoire national de l’artificialisation des sols mis en place par l’État.