URBANISME/CONSTRUCTION
Obligation de construction de logements sociaux : ajustement de la liste des agglomérations et EPCI soumis au taux de 20 %. Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction. Le décret tire les conséquences de la mise à jour par l'INSEE du périmètre des unités urbaines en octobre 2020 et adapte la liste annexée au décret n° 2020-1006 (mise à jour des taux de tension sur la demande en logement social, des numéros INSEE et de la liste des agglomérations dont les communes sont soumises à un taux d'obligation de 20 % de logement social en regard de leurs résidences principales). Cette mise à jour du décret permet d'ajuster également la liste des EPCI dont les communes sont soumises à 20 % d'obligation pour tenir compte des nouveaux EPCI répondant aux critères de la loi SRU au 1er janvier 2021 (EPCI de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants).
Raccordement d’un immeuble au réseau public : transmission du document de contrôle. Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l'issue du contrôle de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. Ce décret fixe le délai dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi à l'issue du contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement, dans le cas où ce contrôle est réalisé à leur demande. « Ce délai ne peut excéder six semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de réaliser le contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement.»
Performance énergétique des bâtiments :
Un décret pour les exceptions à la rénovation performante des bâtiments énergivores. Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation.
Seraient ainsi dispensés (art. R.112-18 CCH) :
Les bâtiments pour lesquels des travaux de rénovation performante :
« 1° Entraîneraient des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour :
a) Les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques mentionnés au livre VI du code du patrimoine ;
b) L'immeuble ou ensemble architectural ayant reçu le label mentionné à l'article L. 650-1 du code du patrimoine ;
c) Les sites inscrits ou classés mentionnés au chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'environnement ;
d) Les constructions, en vertu des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols applicable prises sur le fondement des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme, et relatives à l'aspect extérieur des constructions et aux conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, sous réserve du droit de surplomb pour une isolation thermique par l'extérieur prévu à l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Excéderaient 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel dans le domaine de l'immobilier ;
3° Feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment. Ce risque est justifié par une note argumentée rédigée par un homme de l'art, sous sa responsabilité ;
4° Ne seraient pas conformes à toutes autres obligations relatives, notamment, au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l'aspect des façades et à leur implantation. »
Un arrêté précise les exigences concernant les bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire. Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation.. Le texte modifie également la méthode de calcul des performances énergétique et environnementale des bâtiments neufs, et précise les dispositions relatives aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.
Il complète certaines exigences de moyens, ainsi que certaines valeurs forfaitaires associées à la RE 2020 pour les bureaux et les bâtiments d'enseignement primaire et secondaires, qui étaient absentes dans l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation.
Il complète la méthode de calcul d'éléments relatifs à des systèmes énergétiques qui n'étaient pas intégrés à la méthode fixée par l'arrêté du 4 août 2021. L'arrêté apporte enfin des modifications aux dispositions relatives aux attestations de prise en compte des exigences de la réglementation environnementale 2020 et de la réglementation thermique 2012 notamment afin de les mettre en cohérence avec les dispositions apportées par le décret n° 2022-305 du 1er mars 2022.
Fin de la publicité obligatoire au recueil des actes administratifs au 1er juillet 2022. Rép. Min. n°25401, JO Sénat 7 avril 2022. L’ordonnance n°2021-1310 du 7 oct. 2021 supprime à compter du 1er juillet 2022 l’obligation de publier les actes réglementaires au recueil des actes administratifs (RAA). Les actes administratifs seront publiés sous forme électronique et il ne sera plus nécessaire de les regrouper dans un recueil numérique.
Mais plusieurs dispositions réglementaires font toujours référence à une publication au recueil pour certains actes pris par les autorités locales dans des domaines spécifiques relevant de leur compétence. Ces références seront bientôt supprimées. Dans l’attente de ces modifications, les collectivités territoriales et leurs groupements ne seront pas tenus, à partir du 1er juillet 2022, de publier au RAA les actes pour lesquels des dispositions réglementaires spécifiques prévoiraient encore une telle publication.
Décision n°2022-986 QPC du 1er avril 2022 : Les dispositions de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme qui interdit le recours des associations constituées depuis moins d’un an contre les autorisations d’urbanisme sont conformes à la constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la conformité de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme à la constitution. L’association requérante reprochait à cet article de priver les associations dont les statuts ont été déposés depuis moins d’un an de toute possibilité d’agir en justice pour défendre leur objet social et soutenait que ces dispositions portaient atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et méconnaissaient la liberté d’association.
Le Conseil Constitutionnel déclare les dispositions litigieuses conformes à la constitution et précise que le législateur a entendu limiter les risques d’incertitude juridique pesant sur les décisions d’occupation du sol et prévenir les recours abusifs et dilatoires. Il précise également que la restriction est limitée aux décisions individuelles relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols.
Infractions en matière d’urbanisme : une réponse ministérielle reprend les moyens d’action des maires. Rép. min. n° 23197 : JO Sénat, 17 févr. 2022, p. 896, L. Haye. Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que la loi Engagement et Proximité (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019 a inscrit des prérogatives nouvelles des maires aux articles L. 481-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Ainsi, le maire peut mettre en demeure de la personne responsable de régulariser sa situation, soit par l’obligation de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit par l’obligation de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte.
Ces mesures administratives peuvent être prononcées si des travaux ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par le Code de l’urbanisme, par les plans locaux d’urbanisme ou par les autorisations d’urbanisme.
ENVIRONNEMENT
Stratégie nationale des aires protégées : définition des zones de « protection forte ». Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte. L'article L. 110-4 du code de l'environnement inscrit dans la loi le principe d'une stratégie nationale des aires protégées qui vise à couvrir 30 % du territoire national par un réseau d'aires protégées (écosystèmes terrestres et marins) et 10 % de ce même territoire sous protection forte. Le présent décret détermine les conditions de la reconnaissance des zones de protection forte (ZPF) pour les espaces terrestres et marins.
"Est reconnue comme zone de protection forte une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d’une protection foncière ou d’une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées."
Cette reconnaissance est automatique pour un certain nombre d'outils (cœurs de parcs nationaux, réserves naturelles, arrêtés de protection et réserves biologiques). Dans les autres cas, la reconnaissance intervient après un examen au cas par cas au regard de critères, à travers une procédure régionalisée et sur décision des ministres compétents. La liste des zones reconnues sous protection forte sera mise à jour régulièrement afin de suivre l'atteinte des cibles de la stratégie nationale des aires protégées.
Travaux miniers : 4 ordonnances publiées le 14 avril.
Ordonnance relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers. Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers
Ordonnance relative aux dommages miniers. Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers
Ordonnance modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier. Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier
Ordonnance adaptant le code minier à l’outre-mer. Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier.