Le Conseil d’Etat a rendu le 9 décembre un avis attendu sur la dérogation espèces protégées (DEP), après saisine de la Cour administrative d'appel de Douai (27 avril 2022, n°20DA01392).
Il propose un raisonnement en 3 étapes pour déterminer les conditions de délivrance d’une DEP :
🌿Dans quels cas faut-il examiner la nécessité d’une demande de DEP ?
Dès lors que des spécimens sont présents sur le site en cause (sans tenir compte de leur nombre ou de leur état de conservation).
🦇Dans quels cas faut-il obtenir une DEP ?
Dès lors qu’il existe un risque « suffisamment caractérisé » pour les espèces et les habitats, après la mise en place des mesures d’évitement et de réduction. La jurisprudence devra alors déterminer la teneur d’un tel risque.
📃La DEP sera-t-elle délivrée ?
La DEP est délivrée sur appréciation par l’autorité administrative des critères légaux et notamment, souligne le CE, au regard des atteintes que le projet est susceptible de porter aux espèces, en tenant compte de l’ensemble des mesures ERC et de l’état de conservation des espèces concernées.
CE, 9 décembre 2022, Association Sud-Artois pour la protection de l'environnement et autres, n°463563
Cécile JAUNEAU - Avocat