ENVIRONNEMENT
Loi Biodiversité publication de 2 nouveaux décrets d'application :
Comité national de la biodiversité. Ce nouvel organisme consultatif prend la place de l'ancien Comité national "trames verte et bleue". Le décret n°2017-339 du 15 mars 2017 en détermine la composition, les compétences et le fonctionnement. Il est entré en vigueur le 18 mars 2017
Conseil national de la protection de la nature. Décret n° 2017-342 du 17 mars 2017.
Composition, compétences et fonctionnement du Conseil national de la protection de la nature.
Constitué d'experts désignés pour leur compétence scientifique ou technique et leur expérience, le Conseil national de la protection de la nature rend ses avis :
« 1° A la demande du ministre chargé de la protection de la nature, sur toute question relative à la protection de la biodiversité et plus particulièrement la protection des espèces, des habitats, de la géodiversité et des écosystèmes ;
« 2° Dans tous les cas où sa consultation obligatoire est prévue par le code de l'environnement ou un texte réglementaire pris pour son application ;
« 3° Sur les questions dont il décide de se saisir d'office à l'initiative de ses membres, dans les conditions fixées par le règlement intérieur."
SDAGE et SAGE : consultation publique sur un nouveau projet de décret
Une consultation publique avait été organisée en janvier 2017 sur un projet de décret apportant des modifications aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Ce projet de décret ayant été modifié postérieurement à la consultation, le ministère de l'environnement a lancé une nouvelle consultation publique du 15 mars au 6 avril 2017.
JURISPRUDENCE
Définition des zones humides : clapotis ou raz-de-marée ? CE, 22 févr. 2017, n° 386325
Un arrêt du Conseil d'État exige le cumul des critères "sols hydromorphes" et "plantes hygrophiles" pour qualifier un espace de "zone humide" alors que les textes ne mentionnent que l'un ou l'autre de ces critères. Source : Elnet.
Rapport de contrôle de l'inspection : être cohérent dans le délai laissé à l'exploitant pour faire ses observations. CAA Bordeaux, 13 déc. 2016, n° 15BX01145
Dans le cas où le rapport d'inspection et son courrier de notification laissaient à l'exploitant un mois pour faire ses observations sans quoi il serait mis en demeure, et où le même courrier l'invitait à faire sa réponse sous 15 jours, l'administration devait respecter le délai le plus favorable pour l'exploitant. Source : Elnet.
URBANISME
Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2016 : JORF n°0065 du 17 mars 2017 texte n° 38.
L’Anru lance un AMI sur l’innovation
Les porteurs de projets des 200 quartiers d’intérêt national concernés par l’Anru 2 ont jusqu’au 16 mai pour candidater à l’appel à manifestation d’intérêt lancé par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Objectif : développer l’innovation dans les quartiers. Source : le moniteur.fr
JURISPRUDENCE
Conseil d'État, 17 mars 2017, n° 397107
Requérant ayant relevé appel d'un jugement sans justifier du respect de l'obligation de notification prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Il s'est désisté de sa requête puis a formé une nouvelle requête ayant le même objet. Après avoir donné acte de son désistement d'instance, le juge d'appel ne pouvait, sans erreur de droit, opposer une irrecevabilité manifeste à la deuxième requête en se fondant sur le motif tiré de ce que les deux requêtes se rattachant au même litige, le respect de cette obligation de notification devait s'apprécier au regard de la première requête.
Conseil d'État, 17 mars 2017, n° 396362 396366
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source : Conseil d’État
Les droits de l’homme, un rempart contre la démolition d’une construction irrégulière. Cass.crim., 31 janv. 2017, n°16-82945.
La démolition d’une construction édifiée sans permis n’est pas automatique. Le juge doit, au préalable, s’assurer que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de ses occupants. Source le moniteur.fr.
COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics : le Conseil d’Etat ne touche pas au seuil de 25 000 euros
Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 17 mars, a maintenu le seuil de 25 000 euros en deçà duquel les acheteurs publics sont dispensés de formalités et qui faisait l’objet d’un recours en annulation. Seule disposition du décret marchés publics censurée : celle donnant à la saisine du médiateur des entreprises un effet interruptif des prescriptions. Source : le moniteur.fr