Quand le Conseil d'Etat vient mettre un terme au débat sur la consistance de l'assiette foncière en cas de division primaire. Par Nicolas Barsotti et Nathalie Baillon. le 13/11/2020
CE, 12 novembre 2020, n°421590, publié au recueil Lebon
La division primaire, échappatoire favorite des procédures de lotissement, alimente depuis plusieurs années…