Urbanisme Juillet 2020 : quelques arrêts du Conseil d'Etat le 10/08/2020
Décisions mentionnées aux tables du recueil Lebon
Conditions du sursis à statuer en vue de permettre la régularisation d’un vice entachant un document…
Arbitrage et référé : chronique de jurisprudence française de la Revue de l'arbitrage par Jérôme Barbet (Revue de l'arbitrage 2020, n°2) le 03/08/2020
La Revue de l'arbitrage publie les observations de Jérôme Barbet au sujet de plusieurs arrêts relatifs à l'articulation entre l'arbitrage et le référé…
Le cabinet ENJEA AVOCATS recherche :
- un collaborateur H/F senior en droit de l'urbanisme (8 ans minimum) bénéficiant d'une expérience confirmée en matière…
Urbanisme : panorama d'arrêts du Conseil d'Etat d'avril à juin 2020 le 06/07/2020
Droit de préemption urbain : le maire d’arrondissement doit seulement être informé des projets d'acquisition par voie de préemption de la ville.CE, 10 juin 2020,…
Le cabinet ENJEA AVOCATS recherche un collaborateur H/F expérimenté en droit de l'urbanisme (5 ans minimum).
Vous bénéficiez d'une expérience confirmée…
Ordonnances Covid-19 (suite) : cristallisation de la fin de la période juridiquement protégée au 23 juin minuit par l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 et autres mesures concernant l'urbanisme le 25/05/2020
Le gouvernement a adopté une nouvelle ordonnance le 13 mai dernier, afin de poursuivre l’entreprise de déconnexion de divers délais par rapport à la date de…
Ordonnances Covid-19 : la suspension des délais d'instruction et de recours en matière d'urbanisme est déconnectée de la date de fin de la période durgence sanitaire le 13/05/2020
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est parue au Journal officiel le 12 mai 2020.
Son article…
Impact de l'urgence sanitaire causée par l'épidémie de covid-19 sur les autorisations d'urbanisme et le contentieux administratif par Nathalie Baillon, Stéphane Roux et Fanny Morisseau le 30/04/2020
MAJ suite à l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 et l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020
Sur le fondement des dispositions de l’article 11 de la loi n°…
Epidémie de Covid-19 et marchés privés de travaux : imprévision, règles du marché à forfait et force majeure, par Jérôme Barbet et Matthieu Guignès le 08/04/2020
Epidémie de Covid-19 et marchés privés de travaux : imprévision, règles du marché à forfait et force majeure, par Jérôme Barbet…
Impact de l'urgence sanitaire causée par l'épidémie de covid-19 sur les autorisations d'urbanisme et le contentieux administratif. le 08/04/2020
Sur le fondement des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a…
Urbanisme : quelques arrêts du Conseil d'État depuis le 2 mars le 07/04/2020
I. Décisions mentionnées aux tables du recueil Lebon
Appréciation des conditions d’extension de l’urbanisation dans l’espace proche du rivage. CE 11 mars…
Impact de l'urgence sanitaire causée par l'épidémie de Covid-19 sur les pénalités de retard, les clauses résolutoires et les délais de prescription et de forclusion, par Jérôme Barbet le 26/03/2020
Impact de l’urgence sanitaire causée par l’épidémie de Covid-19 sur les pénalités de retard, les clauses résolutoires et les délais de…
Urbanisme : quelques arrêts du Conseil d'État (janvier-février) le 11/03/2020
Consistance et délimitation du domaine public. CE 23 janv. 2020, n°430192, 430359, mentionné tables recueil Lebon
- Des locaux à usage de bureaux mis à la…
Formation ERP animée par Stéphane ROUX le 25/02/2020
Le 31 mars 2020, Stéphane ROUX, Avocat collaborateur du cabinet, animera une journée de formation organisée par Business Immo intitulée :
"Construction, modification,…
Février 2020 : une nouvelle collaboratrice pour ENJEA le 13/02/2020
ENJEA Avocats a le plaisir d'accueillir une nouvelle collaboratrice, spécialisée en droit de l'urbanisme. Bienvenue à Ariane BAKKALI qui a intégré le cabinet au…
Quelques actualités législatives et réglementaires - décembre 2019 le 20/01/2020
URBANISME – CONSTRUCTION
Loi SRU. Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des…
Elise DANZE avait rejoint le cabinet ENJEA Avocats le 1er octobre 2019 en tant que juriste. Ayant prêté serment, ce 9 janvier 2020, elle en devient collaboratrice : toutes nos…
Le cabinet ENJEA AVOCATS recherche un collaborateur H/F expérimenté en droit de l'urbanisme (5 ans minimum).
Vous bénéficiez d'une expérience confirmée…
Modification des seuils de procédure des marchés publics le 13/12/2019
Modification des seuils de passation des marchés publics et augmentation de l’avance. Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions…
Construction, environnement : les projets de textes en consultation publique le 10/12/2019
Consultations publiques
Projet d’arrêté modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux…
Le cabinet ENJEA AVOCATS poursuit son développement et recherche un collaborateur H/F expérimenté en droit de l'urbanisme (4 ans minimum).
Vous bénéficiez…
Les 26 et 27 novembre 2019 Jérôme BARBET dispensait, pour l'organisme EFE/Abilways, une formation relative aux marchés privés de travaux : identification des intervenants,…
Rentrée 2019 : arrivée de Laura Chahine et Elise Danzé le 29/10/2019
ENJEA Avocats poursuit son développement et accueille une nouvelle collaboratrice, Laura CHAHINE pour le droit commercial et droit immobilier privé du cabinet (notamment en droit…
Urbanisme et environnement : actualités législatives et réglementaires de l'été le 14/08/2019
Lutte contre l’artificialisation des sols : une instruction du Gouvernement pour mobilier tous les services de l’État. Instruction 29 juill. 2019, NOR : LOGL1918090J : non…
Urbanisme : quelques arrêts du conseil d'État du 15 avril au 12 juillet le 12/08/2019
Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : avis du Conseil d’État sur les décisions d’irrecevabilité de la CNAC. CE 15 avril…
Quelques actualités législatives et réglementaire : avril à juin le 03/07/2019
URBANISME
Travaux de modification des IMH. Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur. Le décret…
Enjea Avocats recrute un avocat collaborateur en droit de l'urbanisme le 17/05/2019
Le cabinet ENJEA AVOCATS recherche un collaborateur H/F spécialisé en droit de l'urbanisme (2/3 ans d'expérience)
Titulaire du CAPA et d'un troisième cycle (Master 2),…
Quelques actualités législatives et réglementaire : du 1er au 11 avril le 15/04/2019
Urbanisme et construction
Un décret d’application de la loi ELAN relatif au contentieux des décisions modificatives ou mesures de régularisation. Décret…
Enjea Avocats recrute un avocat collaborateur en droit de la construction / droit immobilier le 17/05/2019
Le cabinet ENJEA AVOCATS recherche un collaborateur H/F spécialisé en droit de la construction/droit immobilier (droit privé) (entre 0 et 3 ans d'expérience).
Titulaire…
ENJEA AVOCATS dans les derniers classements Décideurs Leaders League le 03/04/2019
Guide Acteurs publics et entreprises 2018 - ENJEA AVOCATS est classé :
- "excellent" en droit de l'urbanisme et de l'aménagement et fiscalité de l'urbanisme et de…
Actualité législative et réglementaire février et mars 2019 : quelques repères le 01/04/2019
Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024
Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets…
Prestation de serment de Marie THEBAULT le 21/02/2019
Le Cabinet ENJEA a le plaisir de vous annoncer que Marie THEBAULT, titulaire du CAPA, promotion 2018, a prêté serment le 20 février 2019.
Après avoir intégré…
Chronique de jurisprudence française de la Revue de l'arbitrage par Jérôme Barbet (Revue de l'arbitrage 2018, n°3) le 30/11/2018
La Revue de l'arbitrage 2018 (n°3) publie les observations de Jérôme Barbet au sujet de plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation et la Cour d'appel de…
Quelques actualités : du 2 au 16 novembre le 19/11/2018
URBANISME
LOI ÉLAN : le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel du texte mais mentionne une non-conformité partielle. Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre…
Quelques actualités du 12 septembre au 11 octobre le 14/10/2018
Travaux sur les monuments historiques. CE, 5 oct. 2018, n° 410590. L’autorité administrative saisie d’une demande d’autorisation de travaux au titre du code du patrimoine…
Septembre 2018 : Marie THEBAULT rejoint Enjea Avocats le 02/10/2018
Le cabinet a le plaisir d'accueillir Marie THEBAULT dans son équipe. Depuis le mois de septembre elle assiste Antoine COTILLON et Nathalie en matière de droit de l'urbanisme, de…
Quelques actualités : du 18 au 26 juillet 2018 le 30/07/2018
Urbanisme & aménagement
PROJET DE LOI ÉLAN. Mercredi 25 juillet 2018, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi portant évolution du logement, de…
Classement Décideurs Leaders league "Énergie, environnement & ressources naturelles" 2018 le 22/06/2018
ENJEA AVOCATS est reconnu par le classement Décideurs Leaders league "Énergie, environnement & ressources naturelles" 2018 comme ayant une pratique réputée en…
Quelques actualités : du 6 au 20 juin 2018 le 22/06/2018
Urbanisme & aménagement
Fibre optique : pas d'exonération des droits d'enregistrement des servitudes de passages des fourreaux. QE n°01458, réponse à Thierry…
Environnement : quelques actualités du 14 mai au 6 juin le 08/06/2018
Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale. NOR: TRED1802557D.…
Quelques actualités : du 18 avril au 11 mai le 14/05/2018
URBANISME & AMÉNAGEMENT
Secteurs constructibles de la carte communale : qui paye la viabilisation ? Rép. min. n° 483 : JO Sénat Q, 26 avr. 2018, p. 2065. La commune…
Quelques actualités : du 7 au 16 avril 2018 le 18/04/2018
URBANISME, AMÉNAGEMENT
Exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion dunaire. Décision n° 2018-698 QPC du 6…
Le Traité du permis de construire, par Nathalie Baillon le 11/04/2018
Paru aux Éditions du Moniteur, cet ouvrage offre une analyse complète des procédures s'appliquant au permis de construire, allant du champ d'application de l'autorisation au…
Guide Décideurs "Construction, promotion, infrastructures" 2017-2018 le 03/04/2018
ENJEA AVOCATS classé "excellent" en urbanisme et aménagement, "forte notoriété" en construction (marchés de travaux, contrats et conseils), contentieux de la…
Quelques actualités : du 9 au 23 mars 2018 le 27/03/2018
Urbanisme et aménagement
Permis de construire- Centrales photovoltaïques au sol en zone agricole-Appréciation des conditions –Elevage. CAA Bordeaux, 15 mars 2018, n°…
Février 2018 : le cabinet est heureux d'accueillir Matthieu Guignes, avocat collaborateur le 14/03/2018
Matthieu Guignes rejoint l'équipe de Jérôme Barbet et interviendra principalement en droit privé des affaires, droit commercial, droit immobilier et de la construction.
Quelques actualités : du 5 au 9 mars le 12/03/2018
URBANISME & AMÉNAGEMENT
Europa city : une étude d'impact insuffisante compromet la ZAC. Saisi par plusieurs associations de défense de l’environnement, le tribunal…
Séminaire sur l'ordre public, la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales en France le 17/02/2018
Jérôme Barbet donne une allocution sur l'ordre public, la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales en France lors du séminaire organisé conjointement…
Nicolas Barsotti et Stéphane Roux animeront une formation pour l'AFAC les 9, 16 et 23 mars 2018 intitulée "Identification des contraintes d'urbanisme en vue de l'évaluation d'un…
Après avoir obtenu en 2015 la mention spéciale du jury, Enjea Avocats confirme sa position parmi les cabinets leaders en remportant le trophée d’argent des meilleures…
Construction, promotion, vente et baux commerciaux : quelques actualités (nov.déc.) le 19/01/2018
Vente immobilière : vices cachés, restitution du prix de vente et principe de réparation intégrale. Cass. 3e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24.170, FS-P+B+I.
La…
À compter du 2 janvier 2018, les dépôts de permis de construire ou d 'aménager doivent être déclarés au Conseil National de lOrdre des Architectes (site web Cnoa). le 18/01/2018
Cette obligation avait été instaurée par le décret du 6 avril 2017 pris en application de la loi LCAP (Loi n°2016-925 relative à la Liberté de la…
Quelques actualités : du 3 au 12 janvier le 16/01/2018
Urbanisme et aménagement
Recours abusifs en urbanisme : 23 propositions pour un contentieux « plus rapide et plus efficace ». Propositions pour un contentieux des…
Quelques actualités : du 19 décembre au 3 janvier le 04/01/2018
Urbanisme, aménagement
Taxe d'aménagement : un champ d'exonération élargi pour les maisons de santé. C. urb., art. L. 331-9, 9°, mod. par L. fin. 2018, n°…
Quelques actualités : du 6 au 18 décembre 2017 le 19/12/2017
Urbanisme et aménagement
L'urbanisme se déploie dans l'avant-projet de loi Logement. Plusieurs mesures sont déjà annoncées dans le cadre de l'avant-projet de loi…
Guide Décideurs "Acteurs publics et entreprises" 2017 le 17/10/2017
Dans le dernier guide Décideurs Leaders League "Acteurs publics et entreprises", le cabinet ENJEA AVOCATS est classé dans la catégorie "excellent" en "urbanisme &…
Quelques actualités : du 6 au 13 octobre le 16/10/2017
Urbanisme
Comment apprécier la compatibilité d'une autorisation commerciale avec le SCOT ? Les commissions d'aménagement commercial doivent analyser la compatibilité du…
Quelques actualités : du 26 septembre au 3 octobre le 04/10/2017
Quelques actualités : du 25 septembre au 3 octobre
URBANISME
Les dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme ne se bornent pas à prévoir un…
Nouvelle publication de Nathalie Baillon : le "Traité du permis de construire" le 30/08/2017
Le "Traité du permis de construire" écrit par Nathalie Baillon est en vente sur le site du Moniteur (voir lien ci-dessous). Pour cet ouvrage, l’auteur ne s’est pas…
Quelques actualités : rentrée 2017
Urbanisme et logement
Constructions en zones tendues, gel des normes, baisse des APL sous conditions… Jacques Mézard…
Septembre 2017 : Nicolas Barsotti rejoint le cabinet le 05/09/2017
Le 4 septembre 2017, Nicolas Barsotti a intégré l'équipe de droit public du cabinet, au sein de laquelle il va principalement intervenir en matière de droit de l'urbanisme…
Classement 2017 des cabinets d'avocats : montée en puissance d'Enjea Avocats / Jérôme Barbet dans le secteur de la construction, pratique réputée en matière d'arbitrage et contentieux commercial le 05/09/2017
Le guide Décideurs 2017 souligne la montée en puissance d'Enjea Avocats dans le secteur de la construction et l’expertise reconnue de Jérôme Barbet dans ce domaine.…
Août 2017 : Fanny Morriseau et Stéphane Roux intègrent le cabinet le 01/08/2017
ENJEA AVOCATS a le plaisir d'accueillir deux nouveaux avocats collaborateurs : Fanny Morisseau et Stéphane Roux exercent leurs compétences au sein du pôle droit public,…
Quelques actualités : du 26 juin au 4 juillet 2017 le 06/07/2017
ENVIRONNEMENT
Zones humides : une note technique vient clarifier les critères de caractérisation. Cette note fait suite l'arrêt du Conseil d’État du 22…
Compensation écologique : petit déjeuner organisé par Gondwana et Astrance-ARP le 17/05/2017
Le 18 mai 2017, Nathalie Baillon présentera le nouveau cadre réglementaire de la compensation écologique lors d'un petit déjeuner intitulé :" Compensation…
Quelques actualités : du 10 au 21 avril 2017 le 24/04/2017
URBANISME & AMÉNAGEMENT
Nouveau règlement du PLU : suivez le guide ! Le ministère du Logement et de l’Habitat durable a publié le 20 avril un guide relatif…
Quelques actualités : du 22 au 31 mars le 06/04/2017
URBANISME & AMÉNAGEMENT
Loi LCAP du 7 juillet 2016 : publication du décret d’application relatif aux sites patrimoniaux remarquables et aux abords. D. n°…
Quelques actualités : du 14 au 21 mars le 21/03/2017
ENVIRONNEMENT
Loi Biodiversité publication de 2 nouveaux décrets d'application :
Comité national de la biodiversité. Ce nouvel organisme consultatif prend la place…
Prestation de serment de Bertrand Courrech le 01/03/2017
Le Cabinet ENJEA a le plaisir de vous annoncer que Bertrand COURRECH, titulaire du CAPA, promotion 2016, a prêté serment le 17 février 2017.
Après avoir…
Lotissements et bonus de constructibilité supplémentaire de 5 % : deux décrets d'application de la loi du 7 juillet 2016 LCAP le 28/02/2017
1)Seuil de recours obligatoire à un architecte pour les lotissements
Décret n°2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural…
Quelques actualités : du 1er au 14 février 2017 le 15/02/2017
ENVIRONNEMENT
Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité
Pris en application de la loi Biodiversité du 8 août…
L'ordonnance relative à l'autorisation environnementale publiée au JO le 27/01/2017
À compter du 1er mars 2017 les autorisations nécessaires aux projets d'installations classées pour l'environnement (ICPE) et d'installations, ouvrages, travaux et…
Quelques actualités : du 16 au 21 janvier le 23/01/2017
ACTUALITES : DU 16 AU 21 JANVIER
COMMANDE PUBLIQUE
Le Conseil national d’évaluation des normes veut plus de souplesse pour les petites collectivités. Trois avis…
Triple prestation de serment ce 18 janvier 2017 le 19/01/2017
Titulaires du CAPA, promotion 2016, Coraline ANGELI, Constantin HEYTE et Emma VERDIER avaient tous les trois intégré le cabinet ENJEA en 2016. Nous avons le plaisir de vous annoncer…
Arbitrage international: la clause de conciliation préalable obligatoire est sans effet sur la compétence de l'arbitre ; la fraude procédurale suppose la démonstration d'un grief le 08/02/2017
La Revue de l’Arbitrage 2016 n°4 publie un commentaire de Jérôme Barbet au sujet de l'arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 juin 2016 (Société Vijay…
La loi Montagne 2 : urbanisme et aménagement le 16/01/2017
Publiée au journal officiel du 29 décembre 2016, la loi n°2016-1888 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, « acte II »…
Quelques actualités : fin décembre au 11 janvier le 16/01/2017
Loi de finances 2017 et loi de finance rectificative 2016 : taxe d'aménagement, Agence française pour la biodiversité et sites patrimoniaux.
Les conseils départementaux…
Entrée en vigueur ce 1er janvier de modifications du Code de justice administrative le 04/01/2017
Le code de justice administrative modifié
Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 modifie certaines dispositions réglementaires…
Simplification des démarches pour les projets commerciaux soumis à permis de construire le 16/12/2016
Le décret n°2016-1728 du 15 décembre 2016 publié au journal officiel le 16 allonge les délais de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les…
Loi Biodiversité : nouveau formulaire d'étude au cas par cas en consultation publique le 09/12/2016
Un projet d'arrêté est en consultation sur le site du Ministère de l'environnement jusqu'au 30 décembre. Le formulaire cerfa mis à disposition ainsi que la…
Loi Biodiversité : les modalités de contribution à l'inventaire du patrimoine naturel le 06/12/2016
Le décret n°2016-1619 du 29 nov. 2016, publié au JO du 30 novembre est pris pour application de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la…
Droit pénal de l'urbanisme et projets immobiliers : conférence-débats annuelle CHEUVREUX et JURIDIM le 6 décembre le 30/11/2016
Mardi 6 décembre 2016 aura lieu une conférence-débats organisée par l'Étude CHEUVREUX NOTAIRES et JURIDIM, cercle des directeurs et responsables juridiques de…
Nouvelle intervention "Loi Biodiversité" pour Nathalie Baillon. Le 29 novembre, elle présentera les conséquences de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la…
Possibilité dun certificat durbanisme contredit par une carte communale le 28/10/2016
Il est possible de délivrer un certificat d’urbanisme négatif, au motif que le projet méconnaît les dispositions du Code de l’urbanisme, alors que la carte…
Projet d'ordonnance de décret créant lautorisation environnementale le 28/10/2016
Une consultation est en cours jusqu’au 30 octobre 2016 sur le site du Ministère du développement durable.
Ces projets font suite aux expérimentations de procédures…
Un statut juridique pour la garantie d'achèvement de l'immeuble en habitat participatif
Le décret n°2016-1433 du 24 oct. 2016 relatif à la garantie mentionnée…
Loi transition énergétique : entrée en vigueur du bonus de constructibilité (Arrêté du 12 octobre 2016) le 28/10/2016
L'arrêté qui fixe les critères permettant aux collectivités locales d’attribuer aux permis de construire un bonus de 30 % pour les bâtiments faisant preuve…
La Cour de cassation valide les clauses optionnelles unilatérales, sous réserve de prévisibilité le 15/01/2016
Les cahiers de l'arbitrage publient un commentaire de Jérôme Barbet concernant un arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 octobre 2015, dans une affaire eBizzcuss.com c/ Apple…
Le respect du principe de la contradiction par l' arbitre doit-il faire l objet dun contrôle plein ou restreint par le juge ? le 22/04/2015
Les cahiers de l'arbitrage publient un commentaire de Jérôme Barbet au sujet de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2014, rendu dans l'une des affaires Yukos (Cass. Civ.…
