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Le blog

Impact de l'urgence sanitaire causée par l'épidémie de covid-19 sur les autorisations d'urbanisme et le contentieux administratif. le 08/04/2020

Sur le fondement des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a…
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Urbanisme : quelques arrêts du Conseil d'État depuis le 2 mars le 07/04/2020

 I. Décisions mentionnées aux tables du recueil Lebon Appréciation des conditions d’extension de l’urbanisation dans l’espace proche du rivage. CE 11 mars…
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Impact de l'urgence sanitaire causée par l'épidémie de Covid-19 sur les pénalités de retard, les clauses résolutoires et les délais de prescription et de forclusion, par Jérôme Barbet le 26/03/2020

Impact de l’urgence sanitaire causée par l’épidémie de Covid-19 sur les pénalités de retard, les clauses résolutoires et les délais de…
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INFORMATION COVID19 le 20/03/2020

Cher clients et partenaires, Les locaux d’ENJEA Avocats sont fermés jusqu’à nouvel ordre mais nous restons mobilisés à votre service durant cette…
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Urbanisme : quelques arrêts du Conseil d'État (janvier-février) le 11/03/2020

Consistance et délimitation du domaine public. CE 23 janv. 2020, n°430192, 430359, mentionné tables recueil Lebon - Des locaux à usage de bureaux mis à la…
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Formation ERP animée par Stéphane ROUX le 25/02/2020

Le 31 mars 2020, Stéphane ROUX, Avocat collaborateur du cabinet, animera une journée de formation organisée par Business Immo intitulée : "Construction, modification,…
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Février 2020 : une nouvelle collaboratrice pour ENJEA le 13/02/2020

ENJEA Avocats a le plaisir d'accueillir une nouvelle collaboratrice, spécialisée en droit de l'urbanisme. Bienvenue à Ariane BAKKALI qui a intégré le cabinet au…
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Quelques actualités législatives et réglementaires - décembre 2019 le 20/01/2020

 URBANISME – CONSTRUCTION Loi SRU. Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des…
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Prestation de serment d'Elise DANZE le 13/01/2020

Elise DANZE avait rejoint le cabinet ENJEA Avocats le 1er octobre 2019 en tant que juriste. Ayant prêté serment, ce 9 janvier 2020, elle en devient collaboratrice : toutes nos…
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Enjea Avocats recrute le 18/12/2019

Le cabinet ENJEA AVOCATS poursuit son développement et recherche un collaborateur H/F expérimenté en droit de l'urbanisme (4 ans minimum). Vous bénéficiez…
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Modification des seuils de procédure des marchés publics le 13/12/2019

Modification des seuils de passation des marchés publics et augmentation de l’avance. Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions…
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Réforme de la procédure civile le 13/12/2019

Deux décrets d'application de la loi de programmation 2019-222 et de réforme pour la justice ont été publiés. Un premier publié le 12 décembre…
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Construction, environnement : les projets de textes en consultation publique le 10/12/2019

Consultations publiques Projet d’arrêté modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux…
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Enjea Avocats recrute le 10/12/2019

Le cabinet ENJEA AVOCATS poursuit son développement et recherche un collaborateur H/F expérimenté en droit de l'urbanisme (4 ans minimum). Vous bénéficiez…
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Formation marchés privés de travaux le 05/12/2019

Les 26 et 27 novembre 2019 Jérôme BARBET dispensait, pour l'organisme EFE/Abilways, une formation relative aux marchés privés de travaux : identification des intervenants,…
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Rentrée 2019 : arrivée de Laura Chahine et Elise Danzé le 29/10/2019

ENJEA Avocats poursuit son développement et accueille une nouvelle collaboratrice, Laura CHAHINE pour le droit commercial et droit immobilier privé du cabinet (notamment en droit…
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Urbanisme : quelques arrêts du Conseil d'État (25 septembre au 4 octobre) le 14/10/2019

Procédure contentieuse : application dans le temps de l’article L. 600-3 modifié par la loi ELAN – Délai pour introduire une requête en…
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Construction, urbanisme, environnement : quelques actualités législatives et réglementaires (JO septembre) le 07/10/2019

Construction, Logement, urbanisme JO Paris 2014 –Société de livraison des ouvrages. Décret n° 2019-961 du 16 septembre 2019 modifiant le décret n°…
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Urbanisme et environnement : actualités législatives et réglementaires de l'été le 14/08/2019

Lutte contre l’artificialisation des sols : une instruction du Gouvernement pour mobilier tous les services de l’État. Instruction 29 juill. 2019, NOR : LOGL1918090J : non…
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Urbanisme : quelques arrêts du conseil d'État du 15 avril au 12 juillet le 12/08/2019

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : avis du Conseil d’État sur les décisions d’irrecevabilité de la CNAC. CE 15 avril…
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Forclusion de l'action en responsabilité décennale et perte corrélative du droit à garantie à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage. le 12/07/2019

Cass., Civ. 3ème, 11 juillet 2019 (n°18-17.433) : Forclusion de l’action en responsabilité décennale et perte corrélative du droit à garantie…
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Quelques actualités législatives et réglementaire : avril à juin le 03/07/2019

URBANISME Travaux de modification des IMH. Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur. Le décret…
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Responsabilité décennale : le non-respect de la clause de conciliation préalable obligatoire n'est pas sanctionné par une irrecevabilité le 28/06/2019

La Cour de cassation sanctionne le non-respect des clauses de conciliation préalable obligatoire de la façon la plus sévère : outre qu’en présence…
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Enjea Avocats recrute un avocat collaborateur en droit de la construction / droit immobilier le 17/05/2019

Le cabinet ENJEA AVOCATS recherche un collaborateur H/F spécialisé(e) en droit de la construction / droit immobilier (droit privé) (entre 0 et 3 ans…
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Enjea Avocats recrute un avocat collaborateur en droit de l'urbanisme le 17/05/2019

Le cabinet ENJEA AVOCATS recherche un collaborateur H/F spécialisé en droit de l'urbanisme (2/3 ans d'expérience) Titulaire du CAPA et d'un troisième cycle (Master 2),…
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Urbanisme : quelques arrêts récents (Conseil d'État du 1er au 8 avril - Cour de cassation du 21 mars) le 18/04/2019

Portée de l’information sur les modalités prévisionnelles d’instruction. CE 1er avril 2019, n°422807, Cne d’Allauch, mentionné aux tables du Recueil…
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Quelques actualités législatives et réglementaire : du 1er au 11 avril le 15/04/2019

 Urbanisme et construction Un décret d’application de la loi ELAN relatif au contentieux des décisions modificatives ou mesures de régularisation. Décret…
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Enjea Avocats recrute un avocat collaborateur en droit de la construction / droit immobilier le 17/05/2019

Le cabinet ENJEA AVOCATS recherche un collaborateur H/F spécialisé en droit de la construction/droit immobilier (droit privé) (entre 0 et 3 ans d'expérience). Titulaire…
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ENJEA AVOCATS dans les derniers classements Décideurs Leaders League le 03/04/2019

Guide Acteurs publics et entreprises 2018 - ENJEA AVOCATS est classé : - "excellent" en droit de l'urbanisme et de l'aménagement et fiscalité de l'urbanisme et de…
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Urbanisme et environnement : quelques arrêts récents du Conseil d'État : du 18 au 25 mars 2019 le 02/04/2019

Intérêt pour agir contre un permis de construire du voisin dans un secteur demeuré à l’état naturel : modalités d’applications de…
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Actualité législative et réglementaire février et mars 2019 : quelques repères le 01/04/2019

Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets…
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Les autorisations d'urbanisme dans la loi ELAN : et si on ne touchait plus à rien ? Une publication de Nathalie BAILLON, Avocat Associé le 01/04/2019

Les autorisations d'urbanisme dans la loi ELAN : et si on ne touchait plus à rien ? Une publication de Nathalie BAILLON, Avocat Associé
« Les autorisations d’urbanisme dans la Loi ELAN: et si on ne touchait plus à rien ? » Un article de Nathalie BAILLON à lire dans le dernier…
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Urbanisme : quelques arrêts récents du Conseil d’État (semaine du 11 mars) le 15/03/2019

Démolition judiciaire d’une construction réalisée sans permis de construire : quelles responsabilités en cas refus d’exécution…
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Prestation de serment de Marie THEBAULT le 21/02/2019

Le Cabinet ENJEA a le plaisir de vous annoncer que Marie THEBAULT, titulaire du CAPA, promotion 2018, a prêté serment le 20 février 2019. Après avoir intégré…
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Quelques actualités : du 29 novembre au 7 décembre 2018 le 11/12/2018

URBANISME Loi ELAN : et pourquoi ne pas innover dans les GOU et les ORT ? L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 5 : JO, 24 nov. Le permis d'innover…
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Chronique de jurisprudence française de la Revue de l'arbitrage par Jérôme Barbet (Revue de l'arbitrage 2018, n°3) le 30/11/2018

Chronique de jurisprudence française de la Revue de l'arbitrage par Jérôme Barbet (Revue de l'arbitrage 2018, n°3)
La Revue de l'arbitrage 2018 (n°3) publie les observations de Jérôme Barbet au sujet de plusieurs arrêts rendus  par la Cour de cassation et la Cour d'appel de…
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Quelques actualités : du 19 au 28 novembre le 29/11/2018

 URBANISME La loi ELAN est promulguée. LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.…
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Quelques actualités : du 2 au 16 novembre le 19/11/2018

URBANISME LOI ÉLAN : le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel du texte mais mentionne une non-conformité partielle. Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre…
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Quelques actualités : du 22 au 31 octobre 2018 le 06/11/2018

Urbanisme et aménagement Permis d’expérimenter : publication de l’ordonnance de 30 octobre 2018. Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant…
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Quelques actualités : du 12 au 19 octobre le 22/10/2018

Urbanisme & aménagement La loi Elan est définitivement adoptée par le Parlement.…
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Quelques actualités du 12 septembre au 11 octobre le 14/10/2018

Travaux sur les monuments historiques. CE, 5 oct. 2018, n° 410590. L’autorité administrative saisie d’une demande d’autorisation de travaux au titre du code du patrimoine…
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Septembre 2018 : Marie THEBAULT rejoint Enjea Avocats le 02/10/2018

Le cabinet a le plaisir d'accueillir Marie THEBAULT dans son équipe. Depuis le mois de septembre elle assiste Antoine COTILLON et Nathalie en matière de droit de l'urbanisme, de…
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Quelques actualités : du 18 au 26 juillet 2018 le 30/07/2018

Urbanisme & aménagement PROJET DE LOI ÉLAN. Mercredi 25 juillet 2018, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi portant évolution du logement, de…
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Quelques actualités du 2 au 17 juillet 2018 le 19/07/2018

 URBANISME & AMÉNAGEMENT Contentieux de l’urbanisme : un décret modifie la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Décret n° 2018-617…
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Quelques actualités : du 21 au 29 juin le 03/07/2018

URBANISME & AMÉNAGEMENT Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à…
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Classement Décideurs Leaders league "Énergie, environnement & ressources naturelles" 2018 le 22/06/2018

ENJEA AVOCATS est reconnu par le classement Décideurs Leaders league "Énergie, environnement & ressources naturelles" 2018 comme ayant une pratique réputée en…
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Quelques actualités : du 6 au 20 juin 2018 le 22/06/2018

Urbanisme & aménagement Fibre optique : pas d'exonération des droits d'enregistrement des servitudes de passages des fourreaux. QE n°01458, réponse à Thierry…
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Environnement : quelques actualités du 14 mai au 6 juin le 08/06/2018

Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale. NOR:  TRED1802557D.…
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Urbanisme & aménagement : quelques actualités du 14 au 30 mai le 05/06/2018

Les modalités du régime d’urbanisme dérogatoire pour les JO de 2024 sont soumises à consultation.…
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Formation "Marchés privés de travaux " 4 & 5 juin 2018 le 04/06/2018

Jérôme Barbet animera, les 4 et 5 juin 2018 une formation EFE "Marchés privés de travaux".   Destinée aux personnes associées aux opérations de…
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Quelques actualités : du 18 avril au 11 mai le 14/05/2018

Quelques actualités : du 18 avril au 11 mai
URBANISME & AMÉNAGEMENT Secteurs constructibles de la carte communale : qui paye la viabilisation ? Rép. min. n° 483 : JO Sénat Q, 26 avr. 2018, p. 2065. La commune…
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Quelques actualités : du 7 au 16 avril 2018 le 18/04/2018

URBANISME, AMÉNAGEMENT Exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion dunaire. Décision n° 2018-698 QPC du 6…
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Le Traité du permis de construire, par Nathalie Baillon le 11/04/2018

Le Traité du permis de construire, par Nathalie Baillon
Paru aux Éditions du Moniteur, cet ouvrage offre une analyse complète des procédures s'appliquant au permis de construire, allant du champ d'application de l'autorisation au…
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Quelques actualités : du 26 mars au 6 avril le 11/04/2018

Pour lire les dernières actualités : Urbanisme et environnement Environnement Contrats et marchés publics  
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Guide Décideurs "Construction, promotion, infrastructures" 2017-2018 le 03/04/2018

ENJEA AVOCATS classé "excellent" en urbanisme et aménagement, "forte notoriété" en construction (marchés de travaux, contrats et conseils), contentieux de la…
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Quelques actualités : du 9 au 23 mars 2018 le 27/03/2018

Urbanisme et aménagement Permis de construire- Centrales photovoltaïques au sol en zone agricole-Appréciation des conditions –Elevage. CAA Bordeaux, 15 mars 2018, n°…
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Février 2018 : le cabinet est heureux d'accueillir Matthieu Guignes, avocat collaborateur le 14/03/2018

Matthieu Guignes rejoint l'équipe de Jérôme Barbet et interviendra principalement en droit privé des affaires, droit commercial, droit immobilier et de la construction.
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Quelques actualités : du 5 au 9 mars le 12/03/2018

URBANISME & AMÉNAGEMENT Europa city : une étude d'impact insuffisante compromet la ZAC. Saisi par plusieurs associations de défense de l’environnement, le tribunal…
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Séminaire sur l'ordre public, la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales en France le 17/02/2018

Jérôme Barbet donne une allocution sur l'ordre public, la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales en France lors du séminaire organisé conjointement…
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Formation le 06/03/2018

Nicolas Barsotti et Stéphane Roux animeront une formation pour l'AFAC les 9, 16 et 23 mars 2018 intitulée "Identification des contraintes d'urbanisme en vue de l'évaluation d'un…
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Quelques actualités : du 15 au 30 janvier le 31/01/2018

 Urbanisme et aménagement Projet de loi Confiance : les mesures qui concernent le BTP. Les députés ont poursuivi ce mardi 30 janvier 2018 l’examen en…
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TROPHÉES DU DROIT 2018 le 29/01/2018

TROPHÉES DU DROIT 2018
Après avoir obtenu en 2015 la mention spéciale du jury, Enjea Avocats confirme sa position parmi les cabinets leaders en remportant le trophée d’argent des meilleures…
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Construction, promotion, vente et baux commerciaux : quelques actualités (nov.déc.) le 19/01/2018

Vente immobilière : vices cachés, restitution du prix de vente et principe de réparation intégrale. Cass. 3e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24.170, FS-P+B+I. La…
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À compter du 2 janvier 2018, les dépôts de permis de construire ou d 'aménager doivent être déclarés au Conseil National de l’Ordre des Architectes (site web Cnoa). le 18/01/2018

Cette obligation avait été instaurée par le décret du 6 avril 2017 pris en application de la loi LCAP (Loi n°2016-925 relative à la Liberté de la…
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Quelques actualités : du 3 au 12 janvier le 16/01/2018

Urbanisme et aménagement Recours abusifs en urbanisme : 23 propositions pour un contentieux « plus rapide et plus efficace ».  Propositions pour un contentieux des…
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Quelques actualités : du 19 décembre au 3 janvier le 04/01/2018

Urbanisme, aménagement Taxe d'aménagement : un champ d'exonération élargi pour les maisons de santé. C. urb., art. L. 331-9, 9°, mod. par L. fin. 2018, n°…
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ENJEA AVOCATS vous souhaite une belle année 2018 le 02/01/2018

ENJEA AVOCATS vous souhaite une belle année 2018
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Quelques actualités : du 6 au 18 décembre 2017 le 19/12/2017

Urbanisme et aménagement L'urbanisme se déploie dans l'avant-projet de loi Logement. Plusieurs mesures sont déjà annoncées dans le cadre de l'avant-projet de loi…
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Construction, promotion, vente et baux commerciaux : quelques actualités (oct.nov.) le 04/12/2017

Construction, promotion, vente  En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée dès lors que les travaux sont en…
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Quelques actualités : du 17 au 28 novembre le 30/11/2017

Urbanisme & aménagement Projet de loi Confiance : le BTP bénéficiera de dérogations aux règles de construction. Source :  LE MONITEUR.FR. Le projet…
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Quelques actualités : du 6 au 16 novembre le 17/11/2017

Urbanisme, aménagement Paris 2024 : un projet de loi pour accélérer les procédures d'urbanisme. Procédure intégrée étendue aux…
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Quelques actualités : du 25 octobre au 3 novembre le 06/11/2017

  URBANISME – AMÉNAGEMENT - CONSTRUCTION Fragilité du permis délivré sur la foi d'une attestation de qualité mensongère. CE 9 oct. 2017,…
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Quelques actualités : du 16 au 24 octobre 2017 le 24/10/2017

URBANISME – AMÉNAGEMENT - CONSTRUCTION Travaux embarqués d'isolation thermique : le décret est validé. CE, 18 oct. 2017, n° 405510. Le Conseil…
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Formation le 18/10/2017

Le 19 octobre, Stéphane Roux animera une formation sur le droit de préemption au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
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Guide Décideurs "Acteurs publics et entreprises" 2017 le 17/10/2017

Dans le dernier guide Décideurs Leaders League "Acteurs publics et entreprises", le cabinet ENJEA AVOCATS est classé dans la catégorie "excellent" en "urbanisme &…
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Quelques actualités : du 6 au 13 octobre le 16/10/2017

Urbanisme Comment apprécier la compatibilité d'une autorisation commerciale avec le SCOT ? Les commissions d'aménagement commercial doivent analyser la compatibilité du…
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Quelques actualités : du 26 septembre au 3 octobre le 04/10/2017

Quelques actualités : du 25 septembre au 3 octobre URBANISME Les dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme ne se bornent pas à prévoir un…
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Quelques actualités : du 15 au 25 septembre le 25/09/2017

Quelques actualités : du 10 au 25 septembre La stratégie logement du gouvernement a été présentée le 20 septembre. Organisée autour de trois…
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Nouvelle publication de Nathalie Baillon : le "Traité du permis de construire" le 30/08/2017

Nouvelle publication de Nathalie Baillon : le
Le "Traité du permis de construire" écrit par Nathalie Baillon est en vente sur le site du Moniteur (voir lien ci-dessous). Pour cet ouvrage, l’auteur ne s’est pas…
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Chronique de jurisprudence française de la Revue de l'arbitrage par Jérôme Barbet (Revue de l'arbitrage 2017, n°2) le 20/09/2017

Chronique de jurisprudence française de la Revue de l'arbitrage par Jérôme Barbet (Revue de l'arbitrage 2017, n°2)
  La Revue de l'arbitrage 2017 (n°2) publie les observations de Jérôme Barbet au sujet de plusieurs arrêts rendus  en matière de validité,…
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Quelques actualités : rentrée 2017 le 11/09/2017

Quelques actualités : rentrée 2017 Urbanisme et logement Constructions en zones tendues, gel des normes, baisse des APL sous conditions… Jacques Mézard…
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Septembre 2017 : Nicolas Barsotti rejoint le cabinet le 05/09/2017

Le 4 septembre 2017, Nicolas Barsotti a intégré l'équipe de droit public du cabinet, au sein de laquelle il va principalement intervenir en matière de droit de l'urbanisme…
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Classement 2017 des cabinets d'avocats : montée en puissance d'Enjea Avocats / Jérôme Barbet dans le secteur de la construction, pratique réputée en matière d'arbitrage et contentieux commercial le 05/09/2017

Le guide Décideurs 2017 souligne la montée en puissance d'Enjea Avocats dans le secteur de la construction et l’expertise reconnue de Jérôme Barbet dans ce domaine.…
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Août 2017 : Fanny Morriseau et Stéphane Roux intègrent le cabinet le 01/08/2017

ENJEA AVOCATS a le plaisir d'accueillir deux nouveaux avocats collaborateurs : Fanny Morisseau et Stéphane Roux exercent leurs compétences au sein du pôle droit public,…
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Quelques actualités : du 17 au 28 juillet le 01/08/2017

Quelques actualités : du 17 au 28 juillet URBANISME L’engagement de la procédure d’élaboration d’une carte communale n’est pas subordonné…
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Quelques actualités : du 26 juin au 4 juillet 2017 le 06/07/2017

ENVIRONNEMENT Zones humides : une note technique vient clarifier les critères de caractérisation. Cette note fait suite l'arrêt du Conseil d’État du 22…
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Irrecevabilité de la requête comportant une pièce non désignée conformément au bordereau le 05/07/2017

A l’occasion d’une requête en référé tendant à la suspension d’un permis de construire, le juge des référés du Tribunal…
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Compensation écologique : petit déjeuner organisé par Gondwana et Astrance-ARP le 17/05/2017

Le 18 mai 2017, Nathalie Baillon présentera le nouveau cadre réglementaire de la compensation écologique lors d'un petit déjeuner intitulé :" Compensation…
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Quelques actualités : du 10 au 21 avril 2017 le 24/04/2017

URBANISME & AMÉNAGEMENT Nouveau règlement du PLU : suivez le guide ! Le ministère du Logement et de l’Habitat durable a publié le 20 avril un guide relatif…
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Quelques actualités : du 22 au 31 mars le 06/04/2017

URBANISME & AMÉNAGEMENT  Loi LCAP du 7 juillet 2016 : publication du décret d’application relatif aux sites patrimoniaux remarquables et aux abords. D. n°…
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Quelques actualités : du 14 au 21 mars le 21/03/2017

ENVIRONNEMENT Loi Biodiversité  publication de 2 nouveaux décrets d'application : Comité national de la biodiversité. Ce nouvel organisme consultatif prend la place…
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Quelques actualités : du 6 au 13 mars le 13/03/2017

URBANISME Infractions d'urbanisme : la prescription passe de 3 à 6 ans révolus à compter du jour où l’infraction a été commise (C. proc.pén.…
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Quelques actualités : du 20 février au 3 mars 2017 le 03/03/2017

Quelques actualités : du 20 février au 3 mars  URBANISME & AMÉNAGEMENT Publication de la loi sur le statut de Paris et l’aménagement…
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Prestation de serment de Bertrand Courrech le 01/03/2017

Le Cabinet ENJEA a le plaisir de vous annoncer que Bertrand COURRECH, titulaire du CAPA, promotion 2016, a prêté serment le 17 février 2017. Après avoir…
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Lotissements et bonus de constructibilité supplémentaire de 5 % : deux décrets d'application de la loi du 7 juillet 2016 LCAP le 28/02/2017

1)Seuil de recours obligatoire à un architecte pour les lotissements Décret n°2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural…
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Quelques actualités : du 1er au 14 février 2017 le 15/02/2017

ENVIRONNEMENT Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité Pris en application de la loi Biodiversité du 8 août…
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Quelques actualités : du 23 au 31 janvier le 01/02/2017

ENVIRONNEMENT L’autorisation environnementale unique généralisée dès le 1er mars Présentée en Conseil des ministres le 25 janvier, l’ordonnance…
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L'ordonnance relative à l'autorisation environnementale publiée au JO le 27/01/2017

À compter du 1er mars 2017 les autorisations nécessaires aux projets d'installations classées pour l'environnement (ICPE) et d'installations, ouvrages, travaux et…
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Quelques actualités : du 16 au 21 janvier le 23/01/2017

ACTUALITES : DU 16 AU 21 JANVIER COMMANDE PUBLIQUE Le Conseil national d’évaluation des normes veut plus de souplesse pour les petites collectivités. Trois avis…
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Triple prestation de serment ce 18 janvier 2017 le 19/01/2017

Titulaires du CAPA, promotion 2016, Coraline ANGELI, Constantin HEYTE et Emma VERDIER avaient tous les trois intégré le cabinet ENJEA en 2016. Nous avons le plaisir de vous annoncer…
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Arbitrage international: la clause de conciliation préalable obligatoire est sans effet sur la compétence de l'arbitre ; la fraude procédurale suppose la démonstration d'un grief le 08/02/2017

Arbitrage international: la clause de conciliation préalable obligatoire est sans effet sur la compétence de l'arbitre ; la fraude procédurale suppose la démonstration d'un grief
La Revue de l’Arbitrage 2016 n°4 publie un commentaire de Jérôme Barbet au sujet de l'arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 juin 2016 (Société Vijay…
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La loi Montagne 2 : urbanisme et aménagement le 16/01/2017

Publiée au journal officiel du 29 décembre 2016, la loi n°2016-1888 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, « acte II »…
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Quelques actualités : fin décembre au 11 janvier le 16/01/2017

Loi de finances 2017 et loi de finance rectificative 2016 : taxe d'aménagement, Agence française pour la biodiversité et sites patrimoniaux. Les conseils départementaux…
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Entrée en vigueur ce 1er janvier de modifications du Code de justice administrative le 04/01/2017

Le code de justice administrative modifié Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 modifie certaines dispositions réglementaires…
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Simplification des démarches pour les projets commerciaux soumis à permis de construire le 16/12/2016

Le décret n°2016-1728 du 15 décembre 2016 publié au journal officiel le 16 allonge les délais de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les…
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Dispenses de recours à un architecte : le décret d'application de la loi LCAP est publié le 16/12/2016

Le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif aux dispenses de recours à un architecte a été publié au journal du 16 décembre 2016. Pris en…
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Loi Biodiversité : nouveau formulaire d'étude au cas par cas en consultation publique le 09/12/2016

Un projet d'arrêté est en consultation sur le site  du Ministère de l'environnement jusqu'au 30 décembre. Le formulaire cerfa mis à disposition ainsi que la…
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Contentieux et arbitrage : classement Décideurs Leaders League 2016 le 06/12/2016

Guide Décideurs / Leadersleague 2016 "Contentieux & Arbitrage" : Dans la catégorie "Arbitres en France", Jérôme Barbet est classé "forte…
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Loi Biodiversité : les modalités de contribution à l'inventaire du patrimoine naturel le 06/12/2016

Le décret n°2016-1619 du 29 nov. 2016, publié au JO du 30 novembre est pris  pour application de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la…
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Loi Biodiversité : les projets de décret en consultation publique le 06/12/2016

Loi biodiversité : les projets de décret en consultation publique - Projet de décret relatif aux parcs naturels régionaux  jusqu’au 11 décembre…
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Les textes de la semaine le 06/12/2016

Du 25 novembre au 2 décembre Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées…
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Droit pénal de l'urbanisme et projets immobiliers : conférence-débats annuelle CHEUVREUX et JURIDIM le 6 décembre le 30/11/2016

Mardi 6 décembre 2016 aura lieu une conférence-débats organisée par l'Étude CHEUVREUX NOTAIRES et JURIDIM, cercle des directeurs et responsables juridiques de…
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Petit déjeuner Loi Biodiversité le 23/11/2016

Nouvelle intervention "Loi Biodiversité" pour Nathalie Baillon. Le 29 novembre, elle présentera les conséquences de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la…
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Possibilité d’un certificat d’urbanisme contredit par une carte communale le 28/10/2016

Il est possible de délivrer un certificat d’urbanisme négatif, au motif que le projet méconnaît les dispositions du Code de l’urbanisme, alors que la carte…
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Projet d'ordonnance de décret créant l’autorisation environnementale le 28/10/2016

Une consultation est en cours jusqu’au 30 octobre 2016 sur le site du Ministère du développement durable. Ces projets font suite aux expérimentations de procédures…
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Loi pour la reconquête de la biodiversité : projet de décret relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité le 28/10/2016

Au sein d’une zone prioritaire pour la biodiversité, délimitée par le préfet de département, après avis de la commission départementale de la…
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Dématérialisation des marchés publics le 28/10/2016

Le marché ne peut être signé dès lors que la notification électronique d'un recours a été faite par le greffe du tribunal administratif. Une…
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Habitat participatif le 28/10/2016

Un statut juridique pour la garantie d'achèvement de l'immeuble en habitat participatif Le décret n°2016-1433 du 24 oct. 2016 relatif à la garantie mentionnée…
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Loi transition énergétique : entrée en vigueur du bonus de constructibilité (Arrêté du 12 octobre 2016) le 28/10/2016

L'arrêté qui fixe les critères permettant aux collectivités locales d’attribuer aux permis de construire un bonus de 30 % pour les bâtiments faisant preuve…
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La Cour de cassation valide les clauses optionnelles unilatérales, sous réserve de prévisibilité le 15/01/2016

La Cour de cassation valide les clauses optionnelles unilatérales, sous réserve de prévisibilité
Les cahiers de l'arbitrage publient un commentaire de Jérôme Barbet concernant un arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 octobre 2015, dans une affaire eBizzcuss.com c/ Apple…
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Le respect du principe de la contradiction par l' arbitre doit-il faire l’ objet d’un contrôle plein ou restreint par le juge ? le 22/04/2015

Le respect du principe de la contradiction par l' arbitre doit-il faire l’ objet d’un contrôle plein ou restreint par le juge ?
Les cahiers de l'arbitrage publient un commentaire de Jérôme Barbet au sujet de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2014, rendu dans l'une des affaires Yukos (Cass. Civ.…
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