Le décret n° 2024-1256 du 30 janvier 2024 et entré en vigueur le 1er janvier 2025 a ajouté un article R. 423-58-1 dans le code de l’urbanisme.
Les projets soumis à permis de construire et d’aménager, non soumis par ailleurs à participation du public, sont désormais soumis, à compter du 1er janvier 2025, à participation du public par voie électronique (PPVE) s’ils sont situés dans un certain périmètre d’une installation SEVESO et s’ils sont susceptibles, par leurs caractéristiques ou leur localisation, d'aggraver le risque ou les conséquences d'un accident majeur.
Voir aussi : l'infographie mise en ligne sur la page LinkedIn du cabinet.