Une réforme attendue en urbanisme commercial : la durée de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) désormais alignée avec celle du permis de construire.
Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale
En cas de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, la péremption d’une AEC interviendra désormais un an après la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux. Cette modification de la durée d’une AEC permet d'empêcher sa caducité alors que la construction, objet du permis de construire, n'est pas encore achevée. Une durée plafond de sept ans est toutefois fixée à compter de la date à laquelle le permis de construire est définitif (article R. 752-20 du code de commerce).
Le décret, publié au JORF du 31 décembre 2024, est entré en vigueur le 1er janvier 2025 et s’applique aux AEC délivrées après sa publication.