Un décret crée une nouvelle modalité pour le permis d’aménager en permettant à celui-ci d’être réalisé et garanti par tranches. Le texte impose également l’obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d’autorisation d’urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants.
décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme