Foncier agricole. : dématérialisation des DIA. Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ». Un décret du 13 janvier 2025 autorise la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel permettant la dématérialisation de la procédure de déclaration d'intention d'aliéner et l’instruction des demandes d'autorisations préalables à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole.
Participation du public et installations Seveso. Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l'urbanisme. Ce décret permet la mise en conformité du code de l'urbanisme avec les dispositions de l'article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Ces nouvelles dispositions interviennent en réponse à l'avis motivé de la Commission européenne du 2 décembre 2021 demandant aux autorités françaises de prévoir une procédure de participation du public préalablement à la délivrance des autorisations d'urbanisme portant sur des projets individuels s'implantant dans le périmètre de certaines installations Seveso. Il s’applique aux dossiers de demande d’autorisation déposés à compter du 1er janvier 2025.
La durée de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) désormais alignée avec celle du permis de construire. Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale En cas de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, la péremption d’une AEC interviendra désormais un an après la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux. Cette modification de la durée d’une AEC permet d'empêcher sa caducité alors que la construction, objet du permis de construire, n'est pas encore achevée. Une durée plafond de sept ans est toutefois fixée à compter de la date à laquelle le permis de construire est définitif (article R. 752-20 du code de commerce).
Quartiers prioritaires en outre-mer : deux décrets actualisent la liste. Décret. n° 2024-1211, 27 déc. 2024 ; Décret n° 2024-1212, 27 déc. 2024.
Communes classées en zone de revitalisation des centres-villes (et sorties). Arrêté du 31 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes
Performance énergétique et environnementale des bâtiments : un décret modifie les niveaux d’exigence. Décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine. Ce décret modifie les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments (France métropolitaine) concernant les cinq exigences de résultat suivantes :
(1) l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
(2) la limitation de la consommation d'énergie primaire,
(3) la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations (4) la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ; (5) la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Sont pour l’instant concernées par ces modifications les constructions, provisoires ou non, de tout ou partie de maisons individuelles ou accolées, de logements collectifs, de bureaux, ou de locaux d'enseignement primaire ou secondaire. Entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
Environnement – simplification. Arrêté du 13 novembre 2024 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes. Cet arrêté supprime le caractère obligatoire de certaines normes relatives à quelques catégories d'installations classées (ICPE).
Tarif 2025 de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en Ile-de-France. Hausse de 1,8 %. Arrêté du 18 décembre 2024 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)
Marchés publics de travaux : le seuil des 100 000 euros HT est prolongé. (décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux). La dispense de procédure de publicité et mise en concurrence jusqu'à 100 000 euros H.T. pour passer des marchés publics de travaux est prorogée d'un an et prendra donc normalement fin le 31 décembre 2025.
ICPE : MTD (meilleures techniques disponibles) applicables aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 3620.Arrêté du 9 janvier 2025 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'industrie textile relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3620 ou 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3620 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Cet arrêté définit les dispositions relatives aux meilleures techniques disponibles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 3620 (prétraitement ou teinture de fibres textiles ou de textiles >10t/j) de la nomenclature des ICPE (et à certaines installations relevant de la rubrique n° 3710 (traitement des eaux résiduaires). Entrée en vigueur : pour les installations existantes, l'arrêté entre en vigueur, au 20 décembre 2026, lorsqu'il s'agit de l'activité principale. Pour les nouvelles installations, il est applicable dès leur mise en service.
Structures provisoires et démontables : chaîne de responsabilité. Décret n° 2025-83, 30 janv. 2025 relatif à l'application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l'habitation. Ce décret fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité de l'utilisation des structures démontables en France en application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du CCH et, d'autre part, à identifier une chaine de responsabilité (fabricants, installateurs, propriétaires). Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité civile devra préciser les conditions d'application des règles définies dans le présent décret.
ERP et IGH : règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique. Arrêté du 23 février 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Cet arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il modifie les dispositions relatives aux installations techniques distribuant ou utilisant du gaz dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980. L’arrêté est complété par des guides préconisant des solutions techniques.
Agrivoltaïsme : publication d’une l’instruction ministérielle du 18 février 2025
Ce nouveau cadre législatif et règlementaire distingue :
- Les projets agrivoltaïques qui doivent apporter un service direct à l’activité agricole (parmi les quatre suivants : amélioration du potentiel et de l’impact agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, amélioration du bien-être animal) et garantir le maintien d’une activité agricole principale et significative et d’un revenu durable en étant issu ;
- Les projets photovoltaïques compatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière (dits 2 PV compatibles 4), qui ne pourront être autorisés que sur des terrains identifiés dans un document-cadre départemental pris sur proposition de la chambre d’agriculture territorialement compétente ;
- L’implantation de serres, de hangars et d’ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques, qui doit répondre à une « nécessité liée à l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou foresti.re significative 4.
Un guide en annexe à l’instruction, vise à détailler les dispositions applicables à chacun de ces régimes.
Loi de finances 2025 : les collectivités peuvent percevoir la taxe d'aménagement pour les opérations de transformation de locaux en logements. L. fin. 2025 n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 111 : JO, 15 févr. Cette possibilité est prévue par l’article 1635 quater B du CGI modifié et s’applique aux opérations ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée à compter du 15 février 2025. Les collectivités gardent toutefois la possibilité d’accorder une exonération partielle ou totale, notamment si les équipements publics, objets de cette taxe, existent déjà.
Décret n° 2025-142 du 17 février 2025 relatif aux constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable à Mayotte
Ce décret simplifie le régime des autorisations d'urbanisme pour les constructions dont la surface de plancher inférieure ou égale à 150 m2 et dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des bailleurs sociaux ou l’établissement public foncier de Mayotte. Celles-ci seront soumises non pas à permis de construire mais à déclaration préalable.