Dans une décision rendue le 27 janvier 2025 (n° 490508), mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge inopérant le moyen tiré de l’illégalité de la délibération arrêtant le projet de PLU lors d’un recours contre la délibération approuvant la révision du PLU. Cette intéressante décision s’inscrit dans la droite ligne de la décision de Section Commune de Saint-Bon-Tarentaise (5 mai 2017, n° 388902) par laquelle la Haute Juridiction avait écarté, pour le même motif, le moyen tiré de l’illégalité de la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du PLU contre la délibération approuvant le PLU, revenant ainsi sur sa décision Commune de Saint-Lunaire (10 février 2010, n° 327149).
CE 27 janv. 2025, n°490508. Mentionné aux tables du recueil Lebon.