L'arrêté qui fixe les critères permettant aux collectivités locales d’attribuer aux permis de construire un bonus de 30 % pour les bâtiments faisant preuve d’exemplarité énergétique et environnementale ou à énergie positive a été publié le 12 octobre 2016.
Cet arrêté fixe la norme des bâtiments qui anticipent la future réglementation environnementale de la construction neuve actuellement en phase d’expérimentation.
Cette exigence sera étendue aux bâtiments publics qui doivent être exemplaires en matière environnementale en application de la loi Royal, les textes règlementaires seront publiés d’ici quelques semaines et s’appuieront sur les mêmes critères techniques.
(Pour plus de précisions cf. notre focus dans la rubrique "Veille")