ENVIRONNEMENT
Zones humides : une note technique vient clarifier les critères de caractérisation. Cette note fait suite l'arrêt du Conseil d’État du 22 février 2017 sur les critères de définition des zones humides qui avait conclu à l’exigence du cumul des deux critères prévus alternativement par l’article L. 211-1 du code de l’environnement (présence de sols hydromorphes ou de végétation hygrophile).nLa note apporte des précisions sur la végétation à prendre en compte, les conditions de réalisations des relevés floristiques et pédologiques, la notion de "marais", les inventaires de zones humides et l'application de l'arrêté de 2008.
Source : elnet.fr - Note technique du 26 juin 2017 relative à la caractérisation des zones humides, NOR : TREL1711655N : à paraître au BO
Mise en ligne du "guide méthodologique à l’attention des collectivités relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) et à la carte des anciens sites industriels et activités de service (CASIAS)" sur le site de l'Inspection des installations classées. Source : Elnet.fr
Ce guide propose des modalités concrètes d’application de l’article L.125-6 du code de l’environnement
Rénovation énergétique du "tertiaire" : suspension partielle du décret. Le Conseil d'État suspend l'obligation de transmettre aux autorités publiques, avant le 1er juillet 2017, le rapport d'étude énergétique et le plan d'actions et donne ainsi un premier coup d'arrêt à l'application du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 qui organise le dispositif de rénovation énergétique des bâtiments publics et ceux du secteur tertiaire.
Le juge des référés a suspendu, pour partie, l'application du décret en tant qu'il comporte les mots « avant le 1er juillet 2017 ».
CE, ord. réf., 28 juin 2017, n° 411578
Arrêté du 28 juin 2017 soumettant à examen au cas par cas les plans de protection de l'atmosphère .
Ces plans étant susceptibles d'incidences notables sur l'environnement et définissant les conditions dans lesquelles des projets soumis à évaluation environnementale (installations de combustion ou des infrastructures de transport) pourront être autorisés à l'avenir et relèvent à ce titre du 2° du III de l'article L. 122-4, ils sont soumis à examen au cas par cas. L'autorité environnementale compétente est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Ce texte est applicable aux plans de protection de l'atmosphère qui font l'objet d'un avis d'enquête publique à partir du 1er juillet 2017.
Arrêté du 28 juin 2017 soumettant à examen au cas par cas les plans de protection de l'atmosphère .
La dématérialisation de l’enquête publique dope le débat
La réforme du dialogue environnemental (ordonnance du 3 août 2016 et décret n°2017-626 du 25 avril 2017) a généralisé l’usage d’Internet dans les enquêtes publiques. Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de ces nouvelles dispositions, le public s’est fortement mobilisé et apparaît comme un outil « pratique et sécurisé ». Une instruction ministérielle est toutefois en cours de rédaction afin d’apporter les réponses à certaines questions, encore en suspens.
Source : Sandrine Pheulpin - LE MONITEUR HEBDO
Autres informations
Archéologie : une ordonnance édicte de nouvelles règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier afin de tenir compte des nouvelles dispositions issues de la loi Architecture et patrimoine.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2017.
Ord. n° 2017-1117, 29 juin 2017 : JO, 30 juin
Le Conseil d’Etat vient d’ouvrir une nouvelle voie de recours aux tiers à un contrat. Désormais, ces derniers peuvent contester devant le juge du contrat les décisions de refus de résiliation des marchés ou délégations de service public.
Source : LE MONITEUR.FR
CE, 30 juin 2017, sect., n° 398445.
Une loi logement à l’automne pour accélérer les constructions
Lors de sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale, le Premier ministre, Edouard Philippe a annoncé une loi axée sur la simplification des procédures pour accélérer les constructions dans les zones tendues.
Il y a aura bien « à l’automne », une loi qui « pour construire de nouveaux logements », « simplifiera les procédures en particulier dans les bassins d’emploi les plus dynamiques. »
Avec ce texte, a promis le Premier ministre, « les procédures de permis de construire seront accélérées, les recours abusifs seront sanctionnés ». Enfin, « au besoin, et notamment dans les zones tendues, les autorisations d’urbanisme seront transférées des communes aux intercommunalités pour que les décisions de construire soient prises à l’échelle des bassins de vie »
Source : LE MONITEUR.FR