Quelques actualités : du 10 au 25 septembre
La stratégie logement du gouvernement a été présentée le 20 septembre. Organisée autour de trois piliers : construire plus, mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun et améliorer le cadre de vie. Les mesures annoncées seront traduites dans le projet de loi de finances pour 2018 présenté en conseil des ministres le 27 septembre et dans le projet de loi logement annoncé avant la fin de l’année. Parmi les pistes envisagées : une fiscalité favorable à la libération du foncier, un gel des normes de construction ou encore le renforcement de la lutte contre les recours abusifs, projet partenarial d’aménagement.
Dossier de presse, 20 sept. 2017 : Min. Cohésion des territoires
Un guide pour élaborer le registre public d'accessibilité. Ce document pratique, mis en ligne par la Délégation ministérielle à l'accessibilité, contient une fiche de synthèse permettant au public de connaître facilement les prestations accessibles dans l'ERP.
Nouveau profil du commissaire du gouvernement auprès du juge de l'expropriation. Depuis le 1er septembre 2017, la fonction est exercée par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département où la juridiction a son siège. Ces nouvelles règles de compétence sont entrées en vigueur le 1er septembre 2017 mais ne s’appliquent pas à certaines procédures en cours.
D. n° 2017-1255, 8 août 2017 : JO, 10 août
Arr. 8 août 2017, NOR : CPAP1716624A : JO, 10 août
Source : Dictionnaire permanent Construction et urbanisme
Paillotes corses : la loi Littoral à la rescousse du domaine public maritime. Sauf contre-ordre du Conseil d’Etat, la paillote « Chez Marco », située sur la plage de Saint-Cyprien à Lecci en Corse, est entrée en clandestinité. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille a validé le refus du préfet de la Corse-du-Sud d’accorder à l’exploitant une nouvelle autorisation d’occupation du domaine public, estimant que « la parcelle partiellement occupée par les installations du restaurant exploité par M. A. » est bel et bien « située sur un lais ou relais de la mer et appartient ainsi au domaine public maritime. La CAA s’appuie sur une combinaison de dispositions du CG3P et du Code de l’urbanisme pour retenir que le domaine public maritime naturel n’a pas vocation à recevoir des implantations permanentes qui ne seraient pas démontables », celles-ci étant « incompatibles avec les impératifs de préservation » des sites naturels.
CAA de Marseille, 29 juin 2017 , n° 15MA04890
Source : LE MONITEUR.FR
ENVIRONNEMENT
Arrêté du 1er août 2017 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2017 NOR: TREP1722503A
Cet arrêté fixe pour l'année 2017 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 NOR: TREL1701094A
Ville durable et solidaire : modification du cahier des charges. Cette modification a notamment pour but de permettre aux préfets de département d'intervenir en qualité d'ordonnateurs délégués du directeur général de l'ANRU dans le cadre de l'axe 1 de l'action.
Avenant 15 sept., conv. 12 déc. 2014 : JO, 21 sept.
Prise en compte du bruit dans les projets d'infrastructures de transport routier et ferroviaire
L'Autorité environnementale a adopté une note de synthèse sur le sujet en date du 8 juillet 2015 qui n’a été publiée qu’à la mi-septembre 2017). Celle-ci visait un double objectif :
- établir un état des lieux des modes d'application, par les maîtres d'ouvrages, de la réglementation qui s'applique en matière de bruit à ces projets ;
- présenter, au vu de ce premier bilan, des projets d'amélioration possible de la prise en compte de l'impact acoustique lors de l'élaboration de ces projets.
Note de l'Autorité environnementale n° Ae 2015-N-02, 8 juill. 2015
Source : Code permanent environnement et nuisances
Titre de "paysagiste concepteur" : un nouvel arrêté ministériel. L’article 174 de la loi Biodiversité a restreint l'utilisation du titre de "paysagistes concepteurs". Un décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 a précisé les conditions requises pour utiliser ce titre de "paysagiste concepteur" et encadré les modalités de délivrance et d'obtention de celui-ci. Un arrêté du 28 août apporte des précisions supplémentaires.
Arr. 28 août 2017, NOR : TREL1713703A : JO, 20 sept.
Communiqué de presse du ministère de la transition écologique, 22 sept. 2017
Une feuille de route pour l'Agence française pour la biodiversité
Les huit objectifs de la feuille de route sont :
- l'appui à la mise en oeuvre des politiques de reconquête de la biodiversité ;
- la gestion et la restauration des espaces protégés ;
- le contrôle et la prévention des atteintes à l'eau et à la biodiversité ;
- la connaissance et la compréhension de l'état et du fonctionnement des écosystèmes
- la sensibilisation et la mobilisation des citoyens ;
- l'accompagnement des acteurs ;
- la construction d'un nouvel établissement performant et novateur ;
- la mise en oeuvre de la feuille de route, outil de pilotage.
Agence française pour la biodiversité, Feuille de route 2017, juin 2017
Evaluation des incidences Natura 2000 : le point de vue de l'autorité environnementale. La note aborde successivement la réglementation applicable en matière d’évaluation des incidences Natura 2000, puis les démarches mises en oeuvre par les maîtres d’ouvrage telles que l’Ae en fait le constat, d'une part, sur les projets, d'autre part, sur les plans et programmes, afin de relever les bonnes pratiques et de suggérer le cas échéant des pistes de progrès. Le document est complété par des jurisprudences européennes et des éléments de doctrine de la Commission européenne.
Source : Environnement & nuisances