Quelques actualités : du 25 septembre au 3 octobre
URBANISME
Les dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme ne se bornent pas à prévoir un simple rapport de compatibilité entre le règlement et le PADD du PLU. Pas d’erreur de droit de la cour d’appel qui a jugé que le classement d’un secteur litigieux dans une zone agricole était incohérent avec l’une des orientations du PADD, sans pour autant exiger la conformité du règlement au PADD. Conseil d’Etat 2/10/2017, n°398322.
Taxe bureaux Ile-de-France. Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France. Pris en application de la loi n°2015-1786 du 29 déc. 2015 de finances rectificative pour 2015, le texte s’applique pour les opérations dont la demande de permis de construire ou déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux de changement d’usage intervient à compter de cette date. Le décret précise la notion de fait générateur, les exonérations applicables ainsi que les modalités d’établissement de la taxe, la forme et le contenu de la déclaration.
Part départementale de la taxe d’aménagement. Décret n°2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du code de l’urbanisme (art. R. 113-18) concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d’aménagement.
Création de Metz Métropole. Décret n°2017-1412 du 27 septembre 2017.
IMMOBILIER
Organes de fonctionnement de l'ASL : gare à la date d'expiration des mandats. Le syndicat et son président ne peuvent être tacitement maintenus en fonction au-delà de la durée maximale fixée par les statuts. Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.911. Source : Le Moniteur
ENVIRONNEMENT
Projet de loi de finances 2018 : les mesures en faveur de l'environnement. Le texte consacre une série de mesures destinées à financer la transition énergétique et les transports propres : prorogation et réforme du prêt à taux zéro, généralisation du chèque, CITE, Rapprochement de la fiscalité de l'essence et du diesel… Le projet de loi de finance renouvelle par ailleurs la ponction sur les agences de l'eau pour assurer le financement de l'Agence française pour la biodiversité. Les agences seront également sollicitées pour financer l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Source : Elnet
Projet de loi de finances 2018, 27 sept. 2017
Les aides pour l'éolien et le photovoltaïque en France autorisées par la Commission européenne. Communiqué de presse de la Commission européenne, 29 sept. 2017
Eolien en mer : la cour d’appel de Nantes valide un troisième projet. La cour administrative d’appel n’a pas retenu les arguments de plusieurs associations contre l’implantation d’un parc de 75 éoliennes en mer, à une dizaine de kilomètres au large de Courseulles-sur-Mer (Calvados) et des plages normandes du Débarquement. Source : LE MONITEUR.FR
Accompagnement à l'élaboration des schémas régionaux des carrières. Une instruction publiée le 25 septembre rappelle les principes régissant la réforme des schémas des carrières et détaille les caractéristiques, les modalités de réalisation et le contenu des schémas. Source : Elnet
Instr. 4 août 2017, NOR : TREL1722572C : BO min. transition écologique n° 2017/14, 25 sept.
Mise à jour de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime et du Code forestier. Le décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 a pour finalité d'améliorer l'accessibilité des règles relatives aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », il codifie en conséquences ces dispositions au sein du Code forestier et du Code rural et de la pêche maritime.
Évaluation environnementale : pour une meilleure prise en compte des effets cumulés des projets en mer. Le ministère de la Transition écologique propose aux maîtres d’ouvrage d’atteindre collectivement cinq objectifs pour améliorer la qualité de leur évaluation environnementale. Source : LE MONITEUR.FR
CONTRATS & MARCHÉS PUBLICS
Référé-suspension : l’urgence de la situation doit être caractérisée. Il est nécessaire de prouver l’urgence d’une situation afin de demander au juge du référé la suspension de l’exécution d’un marché public. Cette condition n’est pourtant pas évidente à démontrer, comme l’illustre un arrêt récent du Conseil d’Etat. CE, 18 septembre 2017, n°408894 . Source : LE MONITEUR.FR