URBANISME – AMÉNAGEMENT - CONSTRUCTION
Fragilité du permis délivré sur la foi d'une attestation de qualité mensongère. CE 9 oct. 2017, n°398853. Le maire peut retirer sans délai le permis frauduleusement obtenu en se fondant des éléments ne figurant pas dans le dossier du pétitionnaire et dont il a eu connaissance postérieurement à sa délivrance. Source : Elnet.fr
Le schéma d'aménagement de plage sous l'angle contentieux. Le juge administratif reconnaît une obligation de compatibilité du schéma aux prescriptions du SCOT. Il refuse, en revanche, de contrôler la légalité des délibérations municipales ayant contribué à son élaboration. CE, 9 oct. 2017, n°396801. Source : Elnet.fr
La notion d’immeuble voisin en cas d’atteinte aux conditions d’éclairement . CE, 20 oct. 2017, n°399508. « Si l'atteinte grave aux conditions d'éclairement suppose une obstruction significative de la lumière qui ne saurait se réduire à une simple perte d'ensoleillement et si ces dispositions ont, ainsi, principalement vocation à préserver des immeubles implantés au plus près des limites séparatives du terrain d'assiette du projet, la notion d'immeubles voisins ne saurait, toutefois, se limiter à ces seuls immeubles ».
Intérêt pour agir des associations : plus de souplesse dans l'appréciation. CE, 20 oct. 2017, n°400585. Une association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier ayant pour objet, " la mise en oeuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l'amélioration du cadre de vie des habitants » du quartier a bien qualité pour agir contre un projet qui, par sa nature, le choix d'implantation retenu et la densification qu'il induit est susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants de ce quartier.
Une surface dédiée à l’hébergement hôtelier ne rentre pas dans le calcul de la surface dédiée à l’habitation. CE, 26 oct. 2017, n°411413. Ne peut donc être regardé comme immeuble à usage principal d’habitation un bâtiment dont plus de la moitié de la surface de plancher est dédiée à l’hébergement hôtelier. Par conséquent, non obstant la circonstance sur le terrain d’assiette se situe en zone « tendue », le tribunal administratif n’est pas compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours contre le permis de construire.
Décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont . NOR: TERL1720686D. Ce décret modifie les statuts de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont (EPA ORSA) pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l'ensemble des établissements publics d'aménagement, résultant de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 et du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 (missions, projet stratégique et opérationnel, possibilité de créer des filiales et d'acquérir des participations, composition et fonctionnement du conseil d'administration). Le décret modifie le périmètre de compétence de l'établissement et adapte le conseil d'administration en conséquence ainsi que pour prendre en compte la création de la Métropole du Grand Paris et de ses établissements publics territoriaux. Le décret prévoit également que l'établissement recourt, pour l'exercice de ses compétences, aux moyens de l'établissement public Grand Paris Aménagement (GPA).
Décret n° 2017-1508 du 27 octobre 2017 relatif au transfert à l'établissement public Grand Paris Aménagement de droits et obligations de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont. NOR: TERL1720687D
Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants. NOR: TERL1725078A.
Commande publique
Marché de travaux passé par une SEM : le juge administratif incompétent. CE, 25 octobre 2017, n°404481. Un contrat conclu entre deux personnes privées est (en principe) un contrat privé. Peu importe qu’il soit conclu par une SEM d’aménagement et qu’il porte sur des travaux publics : seule la juridiction judiciaire est compétente en cas de litige. Source : LE MONITEUR.FR
Collectivités : quelles obligations pour des petits achats récurrents de matériaux de construction ? QE n°01094 de Jean Louis Masson (Moselle – NI), rép. min. publiée dans le JO Sénat du 19 octobre 2017. Si le montant annuel (de la valeur estimée du besoin d’un marché de fournitures) évalué est inférieur au seuil défini à l’article 30-I-8° du décret précité, soit 25 000 euros hors taxes, « aucun principe ni disposition du droit des marchés publics n’impose que des commandes, même récurrentes, fassent l’objet de formalités de passation », énonce le ministère. Source : LE MONITEUR.FR
ENVIRONNEMENT
Installations classées rubriques 3000 : publication d'un guide sur les demandes de dérogation des exploitants. Le guide mis en ligne sur le site de l'Inspection des installations classées, vise à cadrer la réalisation des demandes de dérogation aux NEA-MTD (BATAEL) et à guider les industriels dans la rédaction de leur dossier.
Décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques. NOR: TREP1701604D. Ce décret allonge la durée maximale de l'agrément délivré aux organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques en la portant à 8 ans contre 5 ans et supprime la possibilité de suspension de l'agrément en cas d'urgence.
Système d'information sur la nature et les paysages : publication d'un nouveau protocole. Le nouveau protocole a notamment pour objet d'encadrer plus strictement la diffusion des données considérées comme "sensibles". Source : Elnet.fr
Note 2 oct. 2017, NOR : TREL1704934N : BO min. Transition écologique n° 2017/15, 25 oct.
Projet de modification de la nomenclature des installations classées relative aux déchets. Une consultation publique est lancée sur un projet de décret impactant 17 rubriques 25XX et 27XX. L'objectif est de simplifier l'encadrement réglementaire relatif aux déchets afin d'encourager leur valorisation, tout en maintenant les dispositions nécessaires afin d'assurer la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires. Source : Elnet.fr (plate-forme de consultations publiques du ministère de la transition écologique jusqu’au 15 novembre 2017 inclus.)
Directive cadre sur l'eau : troisième round de mise à jour des états des lieux. Une note technique et un guide (intranet et extranet du Ministère de la transition énergétique) explicitent la procédure et les éléments techniques à suivre pour permettre l'approbation de ce document au plus tard le 21 décembre 2019. Source : Elnet.fr
Sites et sols pollués : les modalités de certification des bureaux d'études sont en consultation. Un projet d'arrêté fixe la norme applicable et les modèles d'attestation concernant les bureaux d'études qui attesteront que les mesures de gestion de la pollution à mettre en oeuvre ont bien été prises en compte dans le projet de construction. Source : Elnet.fr
Trame verte et bleue : publication d'un guide sur sa mise en œuvre. S. Créneau, D. Labat, A. Lombard et R. Loridan, Trame verte et bleue. les outils pour sa mise en oeuvre, Cahier technique n° 91, oct. 2017
Agences de l'eau : ajustement de leur composition et de leur fonctionnement. DUn décret modifie la composition des conseils d'administration des agences de l'eau afin de prendre en compte les évolutions apportées par la loi Biodiversité.