Cette obligation avait été instaurée par le décret du 6 avril 2017 pris en application de la loi LCAP (Loi n°2016-925 relative à la Liberté de la Création, Architecture et Patrimoine). Cette déclaration a pour objectif de recueillir des informations statistiques, lutter contre la signature et, à terme selon le Cnoa, simplifier l’instruction des dossiers.
https://www.architectes.org/actualites/architectes-vous-devez-desormais-declarer-vos-permis-de-construire-et-d-amenager-l-ordre