Urbanisme & aménagement
PROJET DE LOI ÉLAN. Mercredi 25 juillet 2018, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Les sénateurs ont notamment adopté des dispositions visant à :
- Ouvrir de nouvelles possibilités de constructibilités dans les zones agricoles et littorales avec par exemple le comblement des "dents creuses", des parcelles vides situées entre deux constructions.
- Assouplir l’obligation de construction de logements sociaux prévue par la loi SRU en :
- Favoriser l’installation d’éoliennes sur des territoires de petite taille (îles bretonnes par exemple)
- Obliger les préfets à se prononcer systématiquement, de façon publique, dans le cadre des recours contre les décisions de l’architecte des bâtiments de France
- Exclure de l’obligation de créer de nouvelles aires de stationnement les travaux effectués sur des logements existants ne créant pas de surface de plancher supplémentaires
Prochaine étape : le projet devrait faire l’objet d’une commission mixte paritaire à la rentrée prochaine. Source : Batiactu.com & site du Sénat.
Décret n° 2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et relatif aux périmètres d'intervention de l'établissement public Paris La Défense. NOR: TERL1815316D. Source : Légifrance
Le projet des tours jumelles de La Défense validé par le Conseil d’État. Les recours des groupes Axa et Allianz, qui contestaient le permis de construire de ces deux tours culminant à 320 mètres, ont été rejetés par le Conseil d’État le 26 juillet. Source : Le Figaro immobilier 27/07/2018
Obligation de recours à un architecte : refus de renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC. Conseil d'État, 6e et 5e chambres réunies, 26 Juillet 2018 – n° 418298. Il résulte de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, que cet article déroge à la règle générale posée par l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en prévoyant que le conseil national et les conseils régionaux de l'ordre des architectes ont qualité pour agir contre un permis de construire délivré en méconnaissance de l'obligation de recourir à un architecte résultant de la loi. Source : site du Conseil d’État
Permis modificatif, règles applicables. Conseil d'État, 5e chambre, 26 Juillet 2018 – n° 411461.En faisant application, au permis modificatif, de l’article UA11du POS, applicable au permis de construire initial, et non des règles plus favorables du plan local d'urbanisme entré en vigueur entre la délivrance du permis initial et celle du permis modificatif, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Source : site du Conseil d’État
Appréciation de la qualité architecturale des bâtiments. Dispositions applicables. Conseil d'État, 1re chambre, 26 Juillet 2018 – n° 411386. La légalité du permis de construire litigieux devait être appréciée au regard des dispositions du PLU applicable, celles-ci n’étant pas moindres que celles de l’article R111-21 du code de l’urbanisme. Source : site du Conseil d’État
Délai de recours contentieux contre une décision administrative après l’annulation juridictionnelle de son retrait. Avis du Conseil d'État n° 419204, 26 juillet 2018. Lorsqu’une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux court à nouveau à l'égard des tiers à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie fait à nouveau l'objet des formalités de publicité qui lui étaient applicables ou, si de telles formalités ne sont pas exigées, à compter de la date de notification du jugement d'annulation. Source : site du Conseil d’État
Certificat d’urbanisme illégal- Espace remarquable. Conseil d'État, 26 juill. 2018, n° 408149. « En jugeant que le certificat d'urbanisme positif du 1er décembre 2000 n'était pas entaché d'illégalité dès lors qu'il mentionnait l'opposabilité de la " loi littoral ", alors que ce certificat déclarait constructible un terrain compris dans un espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; ». Source : site du Conseil d’État
Espace boisé classé. CE, 18 juillet 2018, n°405674. Un projet situé en espace boisé classé et prévoyant l’aménagement d’un cheminement et d’une fumière comprenant la construction d’un mur et la surélévation de deux autres, même s’il ne suppose aucune coupe ou abattage d’arbres, constitue un changement d’affectation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Source : site du Conseil d’État
Modification du cahier des charges d’un lotissement par le maire : le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité. CE 18 juillet 2018, n°421151. La « circonstance que les dispositions de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme s’appliquent à des cahiers des charges dont les clauses sont susceptibles d’être regardées comme engageant les colotis entre eux soulève une question présentant un caractère sérieux. »Source : site du Conseil d’État
Un permis de construire n’a d’autre objet que d’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. CE 18 juillet 2018, n°410465. En annulant les arrêtés de permis litigieux en se fondant sur des circonstances liées à l’usage, passé et présent, du bâtiment en cause et non sur les indications qui figuraient dans la demande de permis, la cour a commis une erreur de droit.Source : site du Conseil d’État
La redevance pour création de bureaux en Ile-de-France doit être établie par les services de l’État en charge de l’urbanisme dans le département (directeur départemental de l’équipement ou maire). CE 18 juillet 2018, n°400986. La circonstance que la décision ait été signée par une personne « ayant reçu délégation de signature du directeur départemental des territoires ne peut avoir pour effet d’ôter le vice d’incompétence qui l’entache ». Source : site du Conseil d’État
Environnement
Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communes d’agglomération. Adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale, la proposition de loi a été examinée en nouvelle lecture par le Sénat le 26 juillet. Cette proposition de loi donne aux communes membres de communautés de communes qui n’auraient pas déjà transféré leurs compétences « eau » et « assainissement » de s’opposer au transfert de ces compétences avant le 1er juillet 2019, pour un report au 1er janvier 2026, date à laquelle l’opposition ne sera plus possible. Texte déposé le 18/07 par la commission.
Bonus de constructibilité pour performance énergétique. Conseil d'État, n° 409460, 26 juillet 2018. Recours tendant à l’annulation de l'arrêté du 12 octobre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme et le référentiel "énergie carbone" et de la décision du 21 octobre 2016 par laquelle la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a lancé une expérimentation relative à " la construction des bâtiments performants de demain ". En fixant, pour les bâtiments à usage de bureaux, un pourcentage d'écart minimal entre la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment et la consommation de référence à partir de laquelle celui-ci est réputé faire preuve d'exemplarité énergétique excédant le taux prévu par les dispositions de l’article R. 111-21 du code de la construction et de l’habitation, les auteurs de l'arrêté attaqué ont méconnu ces dispositions. Source : site du Conseil d’État.
ICPE – Autorisation environnementale : précisions sur les pouvoirs du préfet, l’office du juge, les règles de procédures relatives aux autorisations valant permis de construire. Conseil d'État 26 juill. 2018n n° 416831. 1) Contrôle du respect des règles de procédure relatives à une autorisation unique (ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014), devenue autorisation environnementale - Office du juge de plein contentieux - 2) Contrôle d'une autorisation unique, en tant qu'elle vaut permis de construire, après l'entrée en vigueur de l'autorisation environnementale - Office du juge de l'excès de pouvoir - 3) Contrôle des capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE - a) Office du juge lorsqu'il se prononce avant la mise en service - b) Office du juge lorsqu'il se prononce après la mise en service - c) Eléments devant figurer au dossier de demande - 4) Pouvoirs du préfet afin de garantir que l'exploitant dispose des capacités techniques et financières nécessaires. Source : site du Conseil d’État
Contrats & marchés publics
Délai de remise des offres et attribution des lots à un même candidat : le Conseil d’Etat apporte des clarifications. CE, 11 juillet 2018, n° 418021 et 418022. Dans une décision du 11 juillet 2018, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes quant à l’appréciation par le juge des référés du délai de remise des offres d’une part, et à la détermination du nombre de lots à attribuer à un même candidat d’autre part. Source : Le Moniteur.fr
Commande publique : Bercy consulte les acheteurs publics sur un projet de décret. Les récentes annonces du gouvernement (achats innovants, avances ...) sont confirmées dans le projet de décret mis en consultation sur le site Internet de la Direction des affaires juridiques de Bercy. Source : Le Moniteur.fr