URBANISME
La loi ELAN est promulguée. LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Après avoir été en grande partie validée par le Conseil Constitutionnel le 15 novembre dernier, la loi a officiellement été promulguée et publiée au journal officiel du 24 novembre. La plupart des mesures sont d’application immédiate, les autres devront attendre les décrets d’application. Source : Légifrance
Conditions de contestation de la conformité des travaux réalisés à l’autorisation d’urbanisme. CE, 26 nov. 2018, n°411991. L’autorité compétente ne peut plus contester la conformité de la construction au permis ou à la déclaration préalable au-delà d’un délai, suivant le cas de 3 ou 5 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux. Source : site du Conseil d’État
Coefficient d’emprise au sol et unité foncière comprenant une partie inconstructible. CE, 26 nov. 2018, n°414612. Règlement de PLU prévoyant l’appréciation de l’ensemble de l’unité foncière du projet, y compris la partie inconstructible de cette unité foncière, pour calculer le coefficient d’emprise au sol. Source : site du Conseil d’État
Référé mesures utiles. CE 28 nov. 2018, n°420343. Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3, ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave, la circonstance qu'une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu'il fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3. Source : site du Conseil d’État
Intérêt à agir des voisins. CE, 28 nov. 2018, n°411057. « Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction. Source : site du Conseil d’État
ENVIRONNEMENT
Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public. Du 20/11/2018 au 11/12/2018. Le projet de décret est pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. Cette loi prévoit, à l’article 56, l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale. Cette expérimentation prévue pendant une durée de trois ans concerne les projets, d’une part, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et, d’autre part, d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).
Source : Ministère de la transition écologique et solidaire
Arrêté du 13 novembre 2018 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2018. NOR: TREP1829385A. Fixation pour l'année 2018 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers. Source : Légifrance
Évaluation environnementale : projet constitué de plusieurs travaux, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage. CE, CE 28 nov. 2018, n°419315, 419323. Projet de lotissement prévu dans le premier des trois sous-secteurs d’une zone d’urbanisation prévue par le PLU. Erreur de droit du juge des référés qui avait jugé que l’ensemble du projet de la zone d’urbanisation, et non le seul projet de lotissement, était à prendre en compte pour l’obligation d’évaluation environnementale. Source : site du Conseil d’État
Refus de permis de construire un parc éolien et responsabilité de la commune et de l’État. CE, 19 nov. 2018, n°412693. Projet méconnaissant les dispositions de la loi Littoral. Le porteur de projet estimait avoir subi un préjudice du fait de l’assurance, par la commune et l’État, de la faisabilité de son projet. La Cour administrative d’appel avait retenu la responsabilité pour faute de la commune ainsi que de l’État. La responsabilité de la commune est écartée par le Conseil d’État, celui-ci rappelant que, la réalisation du projet était soumise au final à la délivrance du permis de construire par le préfet. Concernant la responsabilité de l’État, le Conseil d’État juge que la société pétitionnaire, au vu de la complexité du projet avait commis une imprudence fautive de nature à exonérer l’État d’une partie de sa responsabilité (toutefois celui-ci ne s’étant pas pourvu en cassation la question ne se posait plus). Source : site du Conseil d’État
Eoliennes en mer : la convention de raccordement s'adapte à la loi ESSOC. Délib. CRE n° 2018-227, 8 nov. 2018, NOR : CREE1831912X : JO, 23 nov. Les coûts de raccordement des parcs lauréats des deux premiers appels d'offres de 2011 et 2013 sont dorénavant supportés par RTE, et donc in fine par le TURPE. Le modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité est modifié en conséquence. Source : Elnet.fr
Plans de prévention et de gestion du bruit pour les aérodromes - compétence. CE 19 nov. 2018, n°417438. S’agissant des aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, il appartient au préfet (ou aux préfets de plusieurs départements agissant conjointement) d’adopter le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome. Source : site du Conseil d’État
Installations loi sur l’eau et rapport de compatibilité au SDAGE : précisions. CE, 21 nov. 2018, n°408175. « Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs, ces derniers pouvant être, en partie, exprimés sous forme quantitative. Les autorisations délivrées au titre de la législation sur l’eau sont soumises à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. ». L’arrêt précise l’office du juge afin d’apprécier cette compatibilité : il doit procéder à une analyse globale en se plaçant à l’échelle de l’ensemble du territoire afin de vérifier si l’autorisation ne contrarie pas « les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation de l’autorisation au regard de chaque disposition ou objectif particulier ». En l’espèce, la cour avait omis de procéder à l’analyse globale et avait confronté le projet à une seule disposition du schéma. Source : site du Conseil d’État
Insuffisance d’une étude d’impact : irrégularité d’un jugement de de tribunal administratif n’ayant pas répondu au moyen tiré de l’insuffisance de celle-ci. CE 21 nov. 2018, n°416122. L’insuffisance de l’étude d’impact concernait les rejets de la chaudière dans l’atmosphère, l’augmentation de la circulation automobile générée par le projet, les impacts en termes de pollution et de stationnement, ainsi que l’impact urbanistique. Source : site du Conseil d’État
CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS
Irrecevabilité d’une demande d’annulation de la décision de l’administration de ne pas renouveler le contrat parvenu à son terme et de poursuite des relations contractuelles. CE 21 nov. 2018, n°419804, Sté Fête Loisirs / Ville de Paris. Source : site du Conseil d’État
Responsabilité contractuelle du constructeur. CE 19 nov. 2018, n°408203. Si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque de préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte. Source : site du Conseil d'État
Rapports entre l'architecte, le maître d'ouvrage et l'entrepreneur. CE 19 nov. 2018, n°413017. L'engagement de la responsabilité d'un maître d'oeuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance, ne peut être subordonnée à l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante. Le juge doit juste rechercher le caractère fautif de son comportement, eu égard à la portée de son intervention, compte tenu des obligations des autres constructeurs. Source : site du Conseil d'État