Lutte contre l’artificialisation des sols : une instruction du Gouvernement pour mobilier tous les services de l’État. Instruction 29 juill. 2019, NOR : LOGL1918090J : non publiée au JO. Le Président de la République a annoncé la mise en oeuvre du principe de zéro artificialisation nette du territoire à court terme (un bilan des actions menées est demandé dans un délai de 18 mois). Pour cela il est demandé aux services déconcentrés de l’État d’accompagner les collectivités territoriales pour :
- l’utilisation des nouveaux outils créés par la loi ELAN (PPA : projet partenarial d'aménagement, GOU : grande opération d'urbanisme, ORT) : opération de revitalisation du territoire).
- favoriser l’émergence de projets et opérations sobres en matière de consommation d’espace
- participer activement à la réhabilitation du bâti existant en favorisant la mise en place d’ORT
- lutter fermement contre les logements vacants.
En matière de planification, ils devront :
- porter une attention particulière à l’ambition des PLU en matière de densification des zones urbaines existantes et inviter les maires à utiliser les dispositifs de la loi ELAN permettant d’accorder des bonus de constructibilité pour transformer des bureaux en logements,
- intensifier la présence de l’État dans le processus d’élaboration des documents d’urbanisme afin de permettre de « concilier le développement humain avec des objectifs de protection de l’activité agricole, de la biodiversité, de l’eau etc.
- actionner tous les leviers réglementaires pour demander aux collectivités d’apporter, le cas échéant, les modifications nécessaires aux documents allant à l’encontre d’une gestion économe de l’espace
- veiller à la qualité des documents d’urbanisme et de leur processus d’élaboration pour en assurer la sécurité juridique (référence est faite notamment à l’importance accordée par le juge au rapport de présentation)
Urbanisme commercial : un nouveau décret d’application de la loi ELAN. Décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale. Ce nouveau décret fixe les modalités de mise en oeuvre de dispositions de l’article 157 V de la loi ELAN permettant au préfet de suspendre l’enregistrement et l’examen en CDAC des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale. Toute demande peut ainsi être suspendue par arrêté préfectoral pendant une durée de trois ans, renouvelable un an, lorsque cette demande porte sur un projet :
- situé sur le territoire d’une ou plusieurs communes signataires d’une convention d’ORT (mais en dehors des périmètres d’intervention définis par la convention) ;
- sur le territoire d’une commune membre d’un EPCI signataire d’une convention d’ORT ou d’un EPCI proche de celui-ci lorsque le projet est de nature à compromettre gravement les objectifs de l’opération.
L’article 2 du décret précise que l’arrêté préfectoral de suspension de l’enregistrement ou de l’examen d’une demande d’AEC suspend le délai d’instruction du permis de construire valant AEC « jusqu’au terme de la durée fixée par l’arrêté de suspension ou, le cas échéant, par l’arrêté de prorogation de cette suspension. »
Travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur. Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade. NOR: LOGL1907227A. Cet arrêté, pris en application du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur, permet de préciser l'application des articles R. 122-30 à 34 du code de la construction et de l'habitation (relatif aux travaux de rénovation des façades – demandes de PC ou DP déposée à compter du 1er/01/20).
Protection incendie. Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. NOR: LOGL1907229. Applicable aux bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020, ce texte a pour objectif une mise en cohérence des textes concernant la performance incendie des revêtements extérieurs de façade lors des rénovations de façade et des façades neuves, ainsi qu'une clarification nécessaire suite à l'article 31 de la loi ELAN relative aux duplex triplex en haut des 4e famille.
Indemnisation des commissaires enquêteurs. Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration. NOR: TRED1906521A. Les règles d’indemnisation sont actualisées : les arrêtés du 25 avril 1995 et du 27 février 1986 sont abrogés. Le montant de la vacation horaire des commissaires-enquêteurs passe à 48 € nets.
Refonte du code de la construction et de l’habitation.
L'ordonnance a pour objet l'adoption de la partie législative du nouveau livre VIII du code de la construction et de l'habitation qui regroupe les dispositions relatives à l'ensemble des aides personnelles au logement au sein d'un livre dédié, dans un même code, le code de la construction et de l'habitation. Cette refonte intervient à droit constant, sous réserve du respect de la hiérarchie des normes et de cohérence rédactionnelle des textes, de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions devenues sans objet. Elle intègre également la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Le décret procède à la refonte, au sein de ce nouveau livre, des dispositions de nature réglementaires relatives aux aides personnelles au logement.
Création de l’Office français de la biodiversité. LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1). Établissement public de l’État, l’Office français de la biodiversité « contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique ». Il assure les missions suivantes :
« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;
« 2° Développement de la connaissance, recherche et expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques, sur les liens entre les changements climatiques et la biodiversité ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage ;
« 3° Expertise et assistance en matière d’évaluation de l’état de la faune sauvage et de gestion adaptative des espèces mentionnée à l’article L. 425-16 ;
« 4° Appui à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’eau et de la biodiversité, notamment à l’échelon territorial :
« 5° Gestion, restauration et appui à la gestion d’espaces naturels, notamment de zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés ;
« 6° Communication, sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation et formation (...)"
La loi donne également une nouvelle définition des zones humides en reprenant la rédaction de l’article L. 211-1 du code de l’environnement afin de restaurer le caractère alternatif des critères pédologiques et floristiques (introduction d’un « ou »).
SDAGE : délimitation des bassins ou groupements de bassins. Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.NOR: TREL1902990A
Prévention des inondations. Arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.NOR: TREP1910232A
Retour du « décret tertiaire ». Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. NOR: LOGL1909871. L'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation , modifié par la loi ELAN, prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.
Le décret détermine les conditions d'application de ces dispositions : champ d'application de l'obligation, conditions de détermination des objectifs de réduction des consommations et dispositions applicables en cas de changement de l'activité ou de cessation d'activité. Il détermine les conditions de modulation des objectifs, fixe les modalités de mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d'énergie, d'évaluation et de constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie, et de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie. Il prévoit également les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations.
Mise en place de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Loi n°2019-753 22 juill. 2019. Le nouvel article L. 1231-1 du CGCT définit l’ANCT comme une institution nationale publique (établissement public de l’Etat) qui exerce l’ensemble de ses missions sur le territoire national. Les missions de l’ANCT se regroupent autour de deux objectifs :