Deux décrets d'application de la loi de programmation 2019-222 et de réforme pour la justice ont été publiés. Un premier publié le 12 décembre réforme la procédure civile alors qu'un nouveau décret publié ce jour met en place une expérimentation portant sur les cours d'appel.
I. Réforme de la procédure civile. Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, unification des modes de saisine, simplification des exceptions d'incompétence, extension des pouvoirs du juge de la mise en état et consécration du principe de l'exécution provisoire des décisions de justice , ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est applicable aux instances en cours à cette date, à l’exception de certaines dispositions qui seront applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Les procédures introduites avant le 31 décembre 2019 resteront soumises, en matière de procédure écrite ordinaire, aux règles de saisine et de distribution de l’affaire dans leur rédaction antérieure au présent décret (voir notamment les dispositions des articles 52,752,757 et 758 du Code de procédure civile).
Le texte détermine les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la juridiction, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.
Il définit le champ de la représentation obligatoire par avocat devant le juge de l'exécution et l'étend par ailleurs partiellement en première instance notamment dans la procédure de référé, d'expropriation, de révision des baux commerciaux, devant le tribunal de commerce.
Il organise enfin la possibilité pour les parties de bénéficier avec leur accord de la procédure sans audience.
Le décret détaille la procédure applicable devant le tribunal judiciaire issu de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance. Les principales caractéristiques des procédures applicables devant ces juridictions
Les modes de saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce sont unifiées autour de l'assignation et de la requête, laquelle sera possible en procédure orale pour les demandes inférieures à 5 000 euros.
Le décret simplifie les exceptions d'incompétence au sein d'un même tribunal judiciaire en permettant un renvoi devant le juge compétent avant la première audience par simple mention au dossier.
Il étend les pouvoirs du juge de la mise en état en lui permettant de statuer sur toutes les fins de non-recevoir.
Il consacre enfin en principe l'exécution provisoire des décisions de justice, sauf dans les matières dans lesquelles l'exécution provisoire est interdite ainsi que celles dans lesquelles des dispositions de nature législative prévoient une exécution provisoire facultative.
Spécialisation des cours d’appel : mise en place d’une expérimentation. Décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En application de l’article 106 de la loi ELAN, une expérimentation est mise en place portant sur la spécialisation de cours d’appel en matière civile. Le texte fixe la liste des matières civiles pour lesquelles des cours peuvent être désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d’appel d’une même région, les recours contre les décisions de première instance. Un comité de pilotage est désigné pour suivre et évaluer cette expérimentation.
Sont notamment concernées par cette expérimentation les décisions relatives aux baux commerciaux, à la cession ou au nantissement de créance professionnelle, au billet à ordre, au préjudice écologique, aux travaux de mise en valeur des aménagements et équipements de l’espace rural, aux recours contre les actions en paiement, en garantie et en responsabilité liée à une opération de construction immobilière, aux actions en contestation des décisions des assemblées générales et relatives aux copropriétés en difficulté.
Source : Légifrance.fr