La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est parue au Journal officiel le 12 mai 2020.
Son article 1erproroge jusqu’au 10 juillet 2020 inclusl’état d’urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Cependant,l’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020a déconnecté les délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire fixée par la loi.
Le Rapport au Président de la Républiquerelatif à cette ordonnance précise qu’il s’agit de ne pas retarder davantage les projets de construction en cours et la relance de l’économie.
C’est pourquoi les articles 12 bis et 12 ter de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, sont modifiés afin de ne plus faire référence à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (repoussée du 23 mai à minuit au 10 juillet à minuit).
Aussi, s’agissant des délais non échus au 12 mars 2020, le terme de la fin de la période de suspension des délais de recours juridictionnels dirigés contre les autorisations d’urbanisme (article 12 bis) et des délais d’instruction des demandes portant sur de telles autorisations ainsi que sur la délivrance de certificats d’urbanisme (article 12 ter), est fixé au 23 mai 2020 à minuit (24h).
Partant, lesdits délais recommenceront à courir à compter du 24 mai 2020 (00h).
Il en résulte que la loi du 11 mai 2020 ne perturbe pas le dispositif mis en place, et qu’une nouvelle modification de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire pourra également intervenir sans l’impacter.
→ Voir sur le blog Enjea Avocats notre article du 30 avril 2020 « Impact de l'urgence sanitaire causée par l'épidémie de covid-19 sur les autorisations d'urbanisme et le contentieux administratif », qui reste d’actualité sauf en ce qui concerne le mode de fixation du terme de la période de suspension des délais de recours et d’instruction (qui ne résulte plus de la date légale de cessation de l’état d’urgence sanitaire mais des dispositions de l’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020).
Par ailleurs, l’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 vient apporter plusieurs précisions utiles :
- La suspension des délais de recours, prévue par l’article 12 bis de l’ordonnance du 25 mars 2020 jusqu’au 23 mai 2020 minuit (24h), est applicable aux recours formés à l'encontre des agréments prévus à l'article L. 510-1 du code de l'urbanismelorsqu'ils portent sur un projet soumis à autorisation d'urbanisme, ainsi qu'aux recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d'aménagement commercial dans les conditions prévues au I de l'article L. 752-17 du code de commerce.
- En application du même article (12 bis), les délais impartis à l'administration pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme sont suspendus jusqu’au 23 mai 2020 minuit (24h) ;
- Enfin, l’article 12 ter (prévoyant la suspension des délais d’instruction des demandes d’autorisations et de certificats d’urbanisme) s’applique au délai dans lequel une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou une autorisation d'urbanisme tacite ou explicite peut être retirée, en application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.