Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur la loi ASAP. Cons.const.n°2020-807 DC du 3 déc. 2020.Il juge conformes à la Constitution certaines dispositions des articles 34, 44, 56, 131, 132 et 142 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique mais censure 26 de ses articles comme « cavaliers législatifs ».
Pour rappel l'article 34 aménage les conditions d'application des règles et prescriptions en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Les auteurs de la saisine critiquaient ces dispositions au regard notamment des articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement. Pour le Conseil constitutionnel, les dispositions contestées, qui, en tout état de cause, n'entraînent pas de régression de la protection de l'environnement, sont conformes à la Constitution.
Étaient également critiqué l'article 56 de la loi déférée qui permet au préfet d'autoriser l'exécution anticipée de certains travaux de construction avant la délivrance de l'autorisation environnementale.
Le Conseil constitutionnel a relevé que l'autorisation préfectorale ne peut concerner que les travaux dont la réalisation ne nécessite pas l'une des décisions exigées au titre des législations spéciales couvertes par l'autorisation environnementale. Figurent notamment l'autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre, l'autorisation de défrichement, la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats ou encore l'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000.
En outre, cette autorisation ne peut être accordée au pétitionnaire qu'après que le préfet a eu connaissance de l'autorisation d'urbanisme. Elle peut être contestée devant le juge administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un référé-suspension et elle ne peut intervenir qu'après que la possibilité de commencer les travaux, avant la délivrance de l'autorisation environnementale, a été portée à la connaissance du public dans le cadre de la procédure de consultation prévue par le code de l'environnement. La décision spéciale, qui doit être motivée et désigner les travaux dont l'exécution peut être anticipée, ne peut elle-même être prise avant l'expiration du délai courant à partir de la fin de cette procédure de consultation et fait l'objet des mêmes modalités de publicité que l'autorisation environnementale.
Le Conseil constitutionnel en a déduit que, dans ces conditions, les dispositions contestées ne méconnaissent ni l'article 1er ni l'article 3 de la Charte de l'environnement et ne méconnaissent pas davantage le droit à un recours juridictionnel effectif.
Les critiques de procédure et de fond formulées à l'encontre d'articles de la loi modifiant le code de la commande publique (dérogations aux règles de la commande publique) sont écartées.
Vingt-six articles sont censurés d'office comme ayant le caractère de « cavaliers législatifs»,
Responsabilité élargie des producteurs en cas de pollution. Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a modifié en profondeur le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) qui est une déclinaison du principe pollueur - payeur. Le décret du 27 novembre fixe les modalités de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur par les éco-organismes et les producteurs qui mettent en place des systèmes individuels, (agrément par l'autorité administrative, obligations minimales de gestion des déchets…). Ce décret fixe également les conditions de la reprise des produits usagés par les distributeurs et précise les missions de suivi et d'observation des filières à REP confiée par la loi à l'ADEME.
Rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales. Instruction relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales. NOR : TERC2030398J. La circulaire du 18 novembre, publiée le 4 décembre, définit les objectifs, les priorités opérationnelles et les critères à prendre en compte pour l’attribution de la dotation de 950 M€ prévue dans le cadre du plan de relance en matière de soutien aux projets de rénovation énergétique du parc de bâtiments existants du bloc communal et des départements.
Consultations publiques
Projet d’arrêté relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiments. La synthèse de la consultation est disponible sur le site Internet du Ministère de la Transition écologique.
Déchets de construction : projet de décret portant sur les informations des devis. La synthèse de la consultation relative au projet de décret portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage, et la délivrance d’un bordereau de dépôt de déchets par la personne en charge de l'installation de collecte des déchets est disponible sur le site Internet du Ministère de la Transition écologique.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi n° 2020-105 du 10 février 2020) a introduit plusieurs mesures visant à améliorer la gestion et la traçabilité des déchets du bâtiment :
- Le diagnostic déchets pré-démolition remplacé par le diagnostic « produits, matériaux et déchets » à partir du 1er juillet 2021 ;
- La mise en place d’une filière à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) à partir du 1er janvier 2022 (cf. ci-dessus décret du 27 nov.2020) ;
- Les informations dans les devis relatives à la gestion des déchets de travaux de construction, de réhabilitation et de démolition et des bordereaux de dépôt des déchets Le décret a pour objet de préciser les dispositions introduites par la loi concernant ce dernier aspect (devis, bordereaux).