De nouvelles protections du domaine public ferroviaire. Ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021. Prévue par la loi d’orientation des mobilités, cette ordonnance a pour objet de déterminer les modalités de délimitation du domaine public ferroviaire. Il précise également les règles applicables aux constructions, aux terrassements, aux excavations, et aux dépôts de matériaux envisagés à proximité immédiate du domaine public ferroviaire. Par ailleurs, il prévoit des mesures de gestion de la végétation aux abords de l'infrastructure ferroviaire et la possibilité pour le gestionnaire d'infrastructure d'intervenir sur les propriétés riveraines du domaine public ferroviaire pour des raisons impérieuses tenant à la sécurité des circulations ferroviaires
Trois arrêtés pour le nouveau DPE (diagnostic de performance énergétique). Arr. 31 mars 2021, NOR : LOGL2033917A : JO, 13 avr. ; Arr. 31 mars 2021, NOR : LOGL2106175A : JO, 13 avr. ; Arr. 31 mars 2021, NOR : LOGL2107220A : JO, 13 avr. Le premier arrêté comprend les dispositions relatives au DPE logement, le deuxième est relatif aux méthodes de calcul et le troisième vise à mettre en cohérence les textes actuellement en vigueur avec les nouvelles dispositions.
Actes d’huissiers : précisions sur l’acte signifié par voie électronique. Arrêté du 7 avril 2021 modifiant l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice. « L'acte signifié par voie électronique est constitué d'un fichier au format [PDF/ A], signé électroniquement par l'huissier de justice, auquel est associé un message de données qui doit reprendre les éléments essentiels de l'acte et pouvant faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire.
Le fichier au format [PDF/ A] et le message de données sont intégrés dans [un seul flux XML], mis à la disposition du destinataire, dans un coffre-fort électronique placé sous la responsabilité de la chambre nationale des commissaires de justice. »
ICPE et sortie du statut de déchet. Décret n°2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet. Le texte complète les dispositions réglementaires relatives à la sortie du statut de déchet par transposition de la directive 2018/851 et en application de l'article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il permet que des installations non classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou au titre de la loi sur l'eau (IOTA) puissent effectuer une sortie de statut de déchet, sans préjudice de l'application des dispositions de la nomenclature ICPE. Il définit également l'encadrement du contrôle de la sortie du statut de déchet par un tiers.
Sortie du statut de déchet : critères de contrôle. Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement. Cet arrêté fixe les critères de contrôle qu'un producteur ou détenteur de déchets doit appliquer pour réaliser une sortie du statut de déchet.
Dérogation aux procédures d’urbanisme et d’expropriation pour les opérations sensibles. Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur. Le décret étend aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur les dérogations aux procédures d'urbanisme et d'expropriation applicables aux opérations sensibles intéressant la défense nationale relevant du ministère des armées.
En consultation publique
Évaluation environnementale des documents d’urbanisme des UTN. Projet de décret portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles. Ce projet de décret est pris en application de l’article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « ASAP ») qui modifie le régime de l’évaluation environnementale de certains plans et programmes régis par le code de l’urbanisme. Il tire les conséquences de deux décisions du Conseil d’État (n°400420 du 19 juillet 2017 et n°414931 du 26 juin 2019) et parachève la transposition de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 dans le code de l’urbanisme en couvrant notamment toutes les procédures d’évolution des documents d’urbanisme concernées.