Quelques actualités du 1er au 15 octobre 2021
Évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des UTN : un nouveau décret d’application de la loi ASAP. Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles, JO du 15 oct. 2021
Entrée en vigueur : le texte est entré en vigueur le 16 octobre sauf pour les procédures en cours pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale dans le cadre d'un examen au cas par cas est intervenue avant le 16 octobre et qui restent régies par les dispositions antérieurement applicables, excepté lorsqu'elles concernent les procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale a été prise par l'autorité environnementale.
Ce texte parachève la transposition dans le code de l'urbanisme de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l'évaluation de l'incidence de certains plans et programmes sur l'environnement, en ce qui concerne le régime de l'évaluation environnementale du plan local d'urbanisme (PLU) et de toutes les procédures d'évolution des documents d'urbanisme.
Il soumet également à évaluation environnementale, les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation préfectorale, dites « UTN résiduelles ». Le texte crée un second dispositif d'examen au cas par cas, clarifie le contenu du dossier qui doit être transmis à l'autorité environnementale et la portée de l'avis que l'autorité doit formuler. Le contenu des rapports de présentation et, à défaut, du rapport environnemental est harmonisé et adapté pour être conforme aux informations requises par la directive.
Le texte adapte les délais d'instruction du permis de construire et du permis d'aménager pour tenir compte de la mise en œuvre de la procédure d'évaluation environnementale unique du projet avec la mise en compatibilité du document d'urbanisme.
La liste des plans programmes soumis à évaluation environnementale figurant dans le code de l'environnement est mise à jour en conséquence des modifications introduites par ce texte.
Modernisation, simplification, clarification et harmonisation des règles et formalités de publicité des actes des collectivités territoriales : une ordonnance et un décret d’application de la Loi « engagement et proximité ». Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
L’objectif de cette ordonnance, prise en application de l'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Loi engagement et proximité », est de simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leurs groupements disposent pour assurer l'information du public et la conservation de leurs actes. Elle vise également à moderniser les formalités de publicité et d'entrée en vigueur de leurs actes.
L'article 7 prévoit des modalités de publicité spécifiques aux documents d'urbanisme. Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les délibérations qui les approuvent sont publiés sur le portail national de l'urbanisme. La publication sur ce portail conditionnera, avec leur transmission au préfet, le caractère exécutoire de ces documents. En cas de dysfonctionnement du portail ou de difficultés techniques avérées, les documents d'urbanisme pourront être publiés dans les conditions de droit commun, à condition prévenir l'autorité administrative compétente de l'État et de procéder à la publication sur le portail national de l'urbanisme dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le document est devenu exécutoire.
Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 28, 29, 30, 31, 32 et 33 concrétisent l'objectif de simplification des outils en matière d'information du public et de conservation des actes.
Les articles 1er, 8, 12, 28, 29 et 30 ont pour objet de préciser le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des séances des assemblées délibérantes, la publicité du procès-verbal devant être essentiellement sous forme électronique.
Les articles 2 et 31 visent à clarifier les modalités de conservation des délibérations du conseil municipal et des actes du maire (registre, dont les modalités de tenue sont fixées par voie réglementaire).
Les articles 3, 10, 14 et 18 suppriment l'obligation, pour les communes de 3 500 habitants et plus, les départements, les régions et les groupements de collectivités territoriales, de publier leurs délibérations au recueil des actes administratifs, de sorte que ces collectivités et groupements puissent décider librement des modalités pratiques de la publicité de leurs actes, laquelle est assurée sous forme électronique conformément aux dispositions de la présente ordonnance.
Les articles 6, 7, 11, 15, 19, 34, 35, 36, 37, 38 et 39 concrétisent l'objectif de modernisation des formalités de publicité et d'entrée en vigueur des actes.
Les articles 6, 11, 15, 19, 34, 35, 36, 37, 38 et 39 ont pour objet de moderniser les formalités de publicité et d'entrée en vigueur des actes. Ils mettent fin à l'obligation d'assurer l'affichage ou la publication sur papier de ces actes et en prévoient leur publicité sous forme électronique uniquement. Cette dématérialisation est néanmoins assortie d'une obligation, pour les autorités décentralisées, de communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande les actes publiés sous forme électronique.
En cas d'urgence, une possibilité d'assurer la publicité des actes par voie d'affichage est maintenue.
Une dérogation à l'obligation de dématérialisation est introduite pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, qui ne disposent pas nécessairement des moyens humains ou techniques requis par la dématérialisation.
L'article 40 fixe au 1er juillet 2022 l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à l'exception des dispositions de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le décret d’application de l’ordonnance apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la réforme notamment en ce qui concerne la dématérialisation des formalités de publicité. Par ailleurs, il procède aux adaptations réglementaires rendues nécessaires par la suppression du compte rendu des séances du conseil municipal et du recueil des actes administratifs des collectivités et par les simplifications apportées aux modalités de tenue des registres des actes pris par les autorités communales. Enfin, il prévoit les modalités de recours à des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, non homologués par le ministre de l'intérieur mais développés par d'autres ministères.
Entrée en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions relatives à la télétransmission des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements au contrôle de légalité, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Classification des bâtiments et règles de construction parasismique. Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ». JO du 1er oct. 2021. Le texte modifié par le présent arrêté s'applique aux bâtiments neufs de catégories d'importance III (habitat collectif et bureaux h > 28 m) et IV (bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l'ordre public) et situés dans la zone de sismicité 2 (faible), aux bâtiments d'importance II (maisons individuelles et assimilées), III et IV et situés dans les zones de sismicité 3 (modéré), 4 (moyen) et 5 (fort). Il s'applique également aux bâtiments existants qui font l'objet de travaux sous certaines conditions.
Cet arrêté remplace notamment le référentiel des règles simplifiées pour les zones 3 et 4.