Par une décision rendue le 18 octobre 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu la qualification de délit pour le non-respect, plus de deux après le délai imparti, des prescriptions de remise en état édictées dans le cadre d’une dérogation espèces protégées. La Cour retient notamment que la simple abstention de satisfaire à ces prescriptions, par imprudence ou négligence, suffit ainsi à qualifier l’élément moral du délit. Elle retient en outre que la régénération naturelle des végétaux invoquée n’était pas de nature à justifier cette abstention, les prescriptions visant expressément la replantation des végétaux.
Dans ce cadre, tant la société que son directeur de projet se sont vu infliger des amendes :
- la première à hauteur de 500 000 euros en première instance et 650 000 euros en appel, montant que la Cour de cassation a estimé non suffisamment motivé, et qui fait ainsi l’objet d’un renvoi ;
- le second à hauteur de 15 000 euros, dont 5 000 avec sursis.
La Cour retient par ailleurs que l’astreinte prononcée par la Cour d’appel était illégale en ce qu’elle commençait à courir avant que la condamnation ne soit devenue définitive et en ce que la Cour avait omis de fixer sa durée.
Cass.crim., 18 oct. 2022, n°21-86.965 - Décision publiée au Bulletin.
Cécile Jauneau - Avocat