Modification du champ de l’évaluation environnementale des plans et programmes. Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes. Le texte vient mettre à jour l'article R. 122-17 du code de l'environnement qui liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ou à un examen au cas par cas. Il procède également à des corrections formelles.
Une évaluation environnementale systématique est désormais exigée :
- pour les plans d’exposition au bruit élaborés pour les aérodromes les plus importants au titre desquels une saisine de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) est requise,
- pour la stratégie nationale bas carbone
- pour les programmes d’actions de prévention des inondations prévus par instruction du Gouvernement du 29 juin 2017 (PAPI 3)
L’examen au cas par cas est prévu pour :
- les autres plans d'exposition au bruit
- les avenants à la convention passée entre l'État et la Compagnie nationale du Rhône au titre de la concession prévue par la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes. » ;
L’autorité environnementale compétente pour ces plans sera la MRAE du territoire concerné.
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1).L. n° 2023-491, 22 juin 2023 : JO, 23 juin. Une procédure spécifique de mise en compatibilité des documents d’urbanisme est créée afin de limiter la durée propre aux procédures de droit commun, et simplifie les régimes d'autorisations de ces projets tout en maintenant l'exigibilité de la taxe d'aménagement.
La loi instaure également une mesure dérogatoire en excluant l'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de la réalisation de réacteurs électronucléaires du calcul local de l'objectif ZAN.
Elle permet également l'application de la procédure d'expropriation d'extrême urgence, (art. L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) : prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation d'un réacteur électronucléaire (L., art. 15).
La procédure spécifique de mise en compatibilité des documents d’urbanisme (PLU, SCOT, cartes communales) pour la réalisation d’un réacteur électronucléaire devrait durer 7 à 8 mois.
L’article 9 de la loi prévoit que les constructions, les aménagements, les installations et les travaux liés à la réalisation d'un réacteur électronucléaire seront exonérés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.
Ces projets sont soumis aux règles de sanctions et de contrôles des infractions aux règles d’urbanisme, prévues par les articles L. 480-1 à L. 481-3 du code de l’urbanisme, dans les conditions similaires à celles applicables aux autres constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de permis ou de déclaration préalable.
La loi du 22 juin 2023 lève les obstacles que pose la loi Littoral à la construction de réacteurs électronucléaires.
Régime dérogatoire concernant l’assujettissement de ces opérations à la taxe d’aménagement (TA), puisque celle-ci est normalement liée à une autorisation d’urbanisme. La loi soumet donc expressément ces opérations à la TA, ainsi qu’à la taxe d’archéologie préventive et précise que c’est l’exploitant du réacteur électronucléaire qui en est le redevable.
Le fait générateur de la taxe est constitué par :
- l'autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l'article L. 593-7 du code de l'environnement,
- ou l'autorisation environnementale accordée aux constructions, aménagements, installations et travaux pouvant être exécutés avant la délivrance de cette autorisation, dès lors que leur conformité aux règles d'urbanisme aura été vérifiée dans le cadre de l’instruction de cette autorisation.
Loi ENR : publication du décret visant à faciliter les installations sur le littoral. Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d'application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a introduit de nouvelles dérogations à la loi littoral, en faveur :
- des ouvrages du réseau public de transport d'électricité nécessaires au développement de l'éolien en mer et à la décarbonation des industries
- des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée, en discontinuité de l'urbanisation.
Ces dérogations sont l’objet d’autorisations spéciales de l’État qui sont délivrées au cas par cas après avis de la CNDPS. Ces autorisations permettent de s'écarter des dispositions protectrices de la loi littoral, à la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation.
Le décret allonge à quatre mois le délai de naissance des décisions implicites, en application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et désigne le ministre chargé de l'urbanisme comme l'autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues à l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme.
Un nouveau CERFA pour l’autorisation environnementale. Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale. Le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service-public.fr/.
Protection des allées d’arbres et alignements : le décret est publié. Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique. Ce décret est pris en application de l'article 194 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3 DS » visant à clarifier le régime de protection des allées et alignements d'arbres (l'article L. 350-3 du code de l'environnement).
Il désigne le préfet de département comme l'autorité administrative compétente qui se prononcera à l'avenir sur les atteintes éventuelles aux allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique.
Il instaure une autorisation préalable pour les opérations nécessaires aux besoins de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement et une déclaration préalable pour les opérations justifiées par un autre motif (danger pour la sécurité des personnes ou des biens, ou risque sanitaire pour les autres arbres, ou disparition de l'esthétique de la composition).
Il intègre le dispositif d'autorisation spéciale prévu par l'article L. 350-3 dans le dispositif d'autorisation environnementale pour assurer la cohérence de l'approche environnementale sur les projets soumis au préfet.
Il liste les informations et pièces à fournir et ajoute un article D. 181-15-11 précisant les informations et les pièces supplémentaires qui doivent être jointes au dossier de demande d'autorisation environnementale quand cette autorisation spéciale est embarquée.
Il précise également les formalités de transmission au préfet ainsi que les délais et modalités de réponse de ce dernier.
Il réorganise la partie du code relative au contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale.
Enfin, il crée une contravention de cinquième classe forfaitisée en cas de violation des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.
Transmission par voie électronique des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.
Arrêté du 6 juin 2023 modifiant l’arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d’utilisation des dispositifs dispensés de l’homologation prévue au II de l’article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité. L'interface @CTES/PLAT'AU permet désormais de télétransmettre les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme, y compris lorsque l'autorisation a été accordée de manière tacite.