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ImmobilierImmobilier22/01/2021

Conclusion d'une promesse de vente d'une validité supérieure à 18 mois : la nullité tirée de l'absence de recours à la forme authentique ne peut être invoquée que par le promettant, par Matthieu Guignès

 

Aux termes d’un arrêt largement publié, la Cour de cassation a considéré que l’article L.290-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui soumet la conclusion des promesses de vente dont la validité est supérieure à 18 mois à la forme de l’acte authentique, a pour seul objet la protection du promettant qui immobilise son bien pendant une longue durée. 

Il s’en déduit que seul le promettant - et non le bénéficiaire - peut invoquer la nullité tirée de la violation de cette disposition pour autant qu’il soit une personne physique (l’article L.290-1 du Code de la construction et de l’habitation ne s’applique pas aux personnes morales).

Par cet arrêt, la Cour de cassation qualifie sans détour la nullité prévue par l’article L.290-1 du Code de la construction et de l’habitation de nullité relative. 

Contrairement aux nullités absolues qui peuvent être demandées par toute personne justifiant d’un intérêt en cas de violation d’une règle ayant pour objet la sauvegarde de l’intérêt général, les nullités relatives ne peuvent être demandées que par la partie que la loi entend protéger (art. 1179 et 1181 du Code civil). 

Dans la mesure où le recours à l’acte authentique n’a pas pour objet de sauvegarder l’intérêt général mais exclusivement les intérêts du promettant, seul ce dernier est admis à demander la nullité de la promesse de vente en cas de non-respect de ce formalisme.

 Cass. Civ. 3e, 26 novembre 2020, 19-14.601.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/890_26_46018.html

 Matthieu Guignès, Avocat à la Cour, SCP Enjea Avocats


ImmobilierImmobilier08/07/2015

Des précisions sur l'exonération de la taxe foncière pour les immeubles d'activité commerciale : Décret n°2015-643 du 9 juin 2015

Ce décret (Décret n°2015-643 du 9 juin 2015, JO 11 juin.) précise les obligations déclaratives des redevables demandant à bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. 
Il est entré en vigueur le 12 juin 2015. Cette exonération a été prévue par la loi n°2014-655 de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 prévoyant une exonération de cinq ans pour les immeubles d’activité commerciale, sous réserve de remplir certaines conditions.